La Corée du Sud et l'Union européenne établissent un cadre sécurisé et libre pour le transfert de données personnelles

La Commission de Protection des Informations Personnelles (PIPC) sud-coréenne a reconnu le niveau de protection des données de l'Union européenne comme étant équivalent, instaurant un cadre de transfert de données libre et sécurisé entre les deux régions.

À compter du 16 septembre, les entités publiques et privées coréennes pourront transférer des données personnelles vers les 30 pays de l'Union européenne et de l'Espace économique européen (EEE) sans formalités supplémentaires telles que le consentement préalable. Cette mesure, qui fait suite à une décision d'adéquation de l'UE pour la Corée du Sud en décembre 2021, établit une réciprocité et couvre la communication, la consultation, la sous-traitance du traitement et le stockage de données. La décision a été prise après une analyse approfondie du cadre de protection européen, confirmant que le RGPD et les autorités de contrôle indépendantes garantissent les droits des personnes concernées et des voies de recours effectives.

Sont exclus du champ de cette reconnaissance les transferts de numéros d'enregistrement de résident et d'informations de crédit personnel. En cas d'incident de sécurité dans l'UE, les personnes concernées pourront solliciter une enquête et, si nécessaire, la PIPC pourra intervenir auprès de la Commission européenne ou du Comité européen de la protection des données (CEPD). La décision sera réexaminée avant le 15 septembre 2028 et pourra être modifiée, révoquée ou suspendue par la PIPC si le niveau de protection n'est plus jugé adéquat ou en cas de risque de préjudice pour les personnes.

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