Le Règlement sur les données (Data Act) est applicable dans tous les États membres de l'Union européenne depuis le 12 septembre 2025, complétant le cadre juridique du RGPD sans le remplacer.

Le Règlement (UE) 2023/2854 établit des règles harmonisées pour un accès et une utilisation équitables des données, notamment celles générées par l'internet des objets ou les services infonuagiques, afin de faciliter le partage de données entre entreprises, consommateurs et administrations. Complémentaire au RGPD, il ne le remplace pas et ce dernier continue de s'appliquer à tout traitement de données personnelles. En cas de conflit, le droit relatif à la protection des données prévaut, et les droits issus du nouveau règlement s'ajoutent à ceux prévus aux article 15 et article 20 du RGPD. Son application, qui nécessite des dispositions nationales, sera suivie par les autorités de contrôle du RGPD, comme l'Office polonais de protection des données personnelles (UODO), pour les aspects liés aux données personnelles, conformément à l'article 37, paragraphe 3. Le Comité européen de la protection des données (CEPD) est également impliqué dans ce processus.