Le Garante italien de la protection des données sanctionne une crèche pour diffusion illégale de photos d'enfants
L'autorité italienne de protection des données (Garante) a évoqué, dans sa newsletter du 10 septembre, une décision de sanction à l'encontre d'une crèche comprenant le prononcé d'une amende de 10 000 € pour des manquements liés à la publication en ligne de photos d'enfants et à l'utilisation d'un système de vidéosurveillance.
Cette affaire débute par la plainte d'un parent, qui a dû consentir à l'utilisation des images de son enfant pour pouvoir l'inscrire et qui a signalé la présence d'un système de vidéosurveillance actif durant les heures d'activité.
L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Obligation de licéité du traitement et de validité du consentement : La crèche a publié sur son site internet et son profil « Cartes Google » de nombreuses photos d'enfants âgés de 3 à 36 mois, y compris dans des moments intimes (sommeil, repas, change de couche, utilisation des toilettes). L'autorité a jugé que le consentement des parents n'était pas une base juridique valable, l'intérêt supérieur de l'enfant primant, et qu'il n'était de toute façon pas libre, son refus entraînant l'impossibilité d'inscrire l'enfant.
* Obligation de licéité du traitement par vidéosurveillance : Un système de caméras enregistrait les images des enfants, du personnel, des parents et des visiteurs sans respecter le Statut des travailleurs ni la réglementation sur la protection des données.
En conséquence, l’autorité a imposé une amende de 10 000 € à la crèche.
En outre, l’autorité a interdit à la crèche de continuer à diffuser les photos en ligne et a ordonné la suppression des images traitées illégalement.
Cette affaire débute par la plainte d'un parent, qui a dû consentir à l'utilisation des images de son enfant pour pouvoir l'inscrire et qui a signalé la présence d'un système de vidéosurveillance actif durant les heures d'activité.
L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Obligation de licéité du traitement et de validité du consentement : La crèche a publié sur son site internet et son profil « Cartes Google » de nombreuses photos d'enfants âgés de 3 à 36 mois, y compris dans des moments intimes (sommeil, repas, change de couche, utilisation des toilettes). L'autorité a jugé que le consentement des parents n'était pas une base juridique valable, l'intérêt supérieur de l'enfant primant, et qu'il n'était de toute façon pas libre, son refus entraînant l'impossibilité d'inscrire l'enfant.
* Obligation de licéité du traitement par vidéosurveillance : Un système de caméras enregistrait les images des enfants, du personnel, des parents et des visiteurs sans respecter le Statut des travailleurs ni la réglementation sur la protection des données.
En conséquence, l’autorité a imposé une amende de 10 000 € à la crèche.
En outre, l’autorité a interdit à la crèche de continuer à diffuser les photos en ligne et a ordonné la suppression des images traitées illégalement.
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