Dernières actualités : données personnelles

Article de presse / blog · CNIL

La CNIL alerte sur les enjeux de la géolocalisation des enfants pour leur vie privée

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a publié des recommandations concernant l'utilisation de dispositifs de géolocalisation pour les enfants, soulignant les points de vigilance nécessaires pour protéger leur vie privée. La CNIL met en garde contre les effets négatifs de ces dispositifs sur le développement de l'enfant, tels que la limitation de son autonomie, l'intrusion dans son intimité et l'altération de la relation de confiance avec ses…

Décision · Belgique

L'APD réprimande un candidat pour violation du RGPD liée à l'envoi non autorisé de publicité électorale

L'Autorité de protection des données a aujourd'hui publié une décision à l'encontre d'une personne mise en cause (prononçant un blâme) pour des manquements en lien avec l'envoi de communications de propagande électorale et le respect du droit d'accès. Cette affaire débute par une plainte déposée le 8 juillet 2024, suite à la réception d'un courriel de campagne électorale le 5 juin 2024 et à une réponse jugée insatisfaisante à une demande d'accès. L’enquête menée par…

Evènement · Pologne

Le président de l'autorité polonaise de protection des données signe une déclaration sur la gestion des données et le développement de l'intelligence artificielle

Le président de l'Autorité polonaise de protection des données (UODO) a adhéré à une déclaration internationale sur la gouvernance des données et le développement de l'intelligence artificielle (IA). Lors de la 47ème Assemblée mondiale de la protection de la vie privée à Séoul, qui s'est tenue du 15 au 19 septembre 2025, la Pologne a rejoint les signataires de la "Déclaration commune sur l'établissement d'un cadre de gouvernance des données fiable pour soutenir le…

Evènement · Espagne

La Agencia espagnole et l'autorité brésilienne de protection des données renforcent leur collaboration institutionnelle

L'Agence espagnole de protection des données (AEPD) et l'Autorité nationale de protection des données du Brésil (ANPD) ont renouvelé leur protocole d'accord pour renforcer leur collaboration institutionnelle. Signé par les dirigeants des deux autorités lors de l'Assemblée mondiale de la vie privée (GPA) à Séoul, ce protocole vise à développer des actions communes pour la diffusion et l'application pratique de la protection des données, ainsi qu'à fournir un cadre pour…

Article de presse / blog · CNIL ou équivalent, EDPB

L'EDPB estime que l'échange de données personnelles avec les États-Unis doit être accompagné de garanties complètes et efficaces

Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a émis un avis sur le mandat de négociation d'un accord-cadre entre l'Union européenne et les États-Unis concernant l'échange d'informations. Le 17 septembre 2025, le CEPD a publié son avis sur une recommandation de la Commission européenne visant à établir un cadre juridique pour le partage d'informations entre les autorités des États membres et les États-Unis, à des fins de contrôle de sécurité et de vérification…

Article de presse / blog · Danemark

Une nouvelle décision danoise pourrait modifier la pratique du Danemark en matière d'indemnisation selon le RGPD

La Haute Cour de l'Est du Danemark a rendu une décision susceptible de modifier la pratique en matière d'indemnisation pour préjudice immatériel suite à une violation de données. Le 20 août 2024, une indemnisation de 2 500 couronnes danoises (environ 335 €) a été accordée à une femme pour préjudice immatériel, après qu'une municipalité a partagé par erreur ses données de santé avec un tiers. Cette décision a fait l'objet d'un appel devant la Cour Suprême, où la plaignante…

Décision · Roumanie

L'autorité roumaine sanctionne Dr.Max SRL pour manquements au RGPD concernant le droit à l'effacement

L'Autorité Nationale de Surveillance du Traitement des Données à Caractère Personnel (ANSPDCP) a publié une décision de sanction à l'encontre de Dr.Max SRL, comprenant le prononcé d'une amende de 5 057,8 lei (1 000 €), pour des manquements liés au respect du droit à l'effacement et aux modalités de réponse aux demandes des personnes concernées. Cette affaire débute par une plainte signalant le refus de l'opérateur de donner suite à une demande d'effacement de données à…

Article de presse / blog · Corée du Sud

L'autorité coréenne de protection des données reçoit une nouvelle déclaration de fuite de données liée à l'incident de paiements non autorisés de KT

La Commission de la protection des informations personnelles (PIPC) de Corée du Sud a reçu une seconde notification de violation de données de la part de l'opérateur KT, dans le cadre d'un incident lié à des micropaiements non autorisés. Le 18 septembre, KT a complété sa notification initiale du 11 septembre, qui concernait une suspicion de fuite des numéros d'identification internationale des abonnés mobiles (IMSI) de 5 561 personnes. La nouvelle déclaration porte le nombre…

Décision · CNIL

Clôture de l’injonction prononcée à l’encontre de la société ORANGE par la CNIL

L'autorité de protection des données française (CNIL) a publié une décision de clôture de l'injonction qui accompagnait une amende de 50 000 000 € prononcée à l'encontre de la société ORANGE pour des manquements liés à la prospection commerciale et à la gestion des traceurs. Cette affaire fait suite à une délibération de novembre 2024, par laquelle la société avait été sanctionnée pour avoir affiché des annonces publicitaires sous forme de courriels sans consentement et pour…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole de protection des données sanctionne IBERDROLA CLIENTES pour appels commerciaux non consentis

L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre de IBERDROLA CLIENTES, S.A.U. (comprenant le prononcé d'une amende de 20 000 €) pour des manquements en lien avec la prospection commerciale téléphonique. Cette affaire débute par une plainte déposée le 10 juillet 2023, signalant la réception d'appels commerciaux non sollicités. L’enquête menée par l’autorité a permis de constater : * Obligation de disposer d'une…

Article de presse / blog · Italie

L'autorité italienne précise qu'il n'y a pas d'interdiction générale de l'utilisation de la reconnaissance faciale en aéroport

L'autorité italienne de protection des données (Garante) a clarifié sa position sur l'utilisation de la reconnaissance faciale dans les aéroports, suite à une mesure prise à l'encontre de la société gestionnaire d'aéroports SEA. Le 11 septembre dernier, l'autorité a ordonné à la société SEA la suspension de l'utilisation de sa solution technologique spécifique d'embarquement par reconnaissance faciale. Cette décision est motivée par l'incompatibilité du système avec la…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole de protection des données déclare une infraction au RGPD à la Gerencia Municipal de Urbanismo de Móstoles

L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a publié une décision constatant une infraction à l'encontre de la Régie Municipale d'Urbanisme de Móstoles pour des manquements en lien avec la communication non autorisée de données personnelles. Cette affaire débute par une plainte d'un particulier signalant que l'un de ses écrits, adressé à la Régie, avait été communiqué à un tiers et utilisé comme preuve dans une procédure judiciaire sans son consentement. L’enquête…

Article de presse / blog · Pologne

L'autorité polonaise de protection des données appelle à une législation contre les deepfakes nuisibles

Le président de l'autorité polonaise de protection des données (UODO) a appelé le gouvernement à légiférer spécifiquement contre la diffusion de contenus préjudiciables créés par hypertrucage, soulignant l'inadéquation du cadre juridique actuel. Dans une communication adressée au vice-premier ministre et ministre du numérique, le président de l'UODO a demandé l'ouverture de travaux législatifs pour réguler les hypertrucages. Il a relevé que les réglementations en vigueur…

Article de presse / blog · CNIL

La CNIL rappelle les règles de conservation des comptes inactifs pour les contenus numériques

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) précise les règles applicables à la gestion des comptes inactifs permettant d'accéder à des contenus numériques achetés, notamment dans les secteurs de l'audiovisuel et du jeu vidéo. En règle générale, la CNIL juge proportionnée la suppression des comptes en ligne inactifs depuis deux ans, après en avoir averti les utilisateurs. Toutefois, une exception est prévue pour les secteurs de l'audiovisuel et du jeu…

Evènement · Corée du Sud

L'autorité coréenne lance un appel à candidatures pour l'exploitation de la « zone d'innovation des données personnelles »

La Commission de Protection des Informations Personnelles (PIPC) de Corée a lancé un appel à candidatures pour désigner des organismes opérateurs de "Zones d'Innovation pour les Informations Personnelles", visant à sécuriser et flexibiliser le traitement des données pseudonymes. Introduites en 2024, ces zones offrent un environnement sécurisé aux chercheurs et entreprises pour l'utilisation de données pseudonymes, basé sur le principe de "confiance zéro". La sécurité est…

Article de presse / blog · CNIL

La CNIL publie ses conseils pour protéger la vie privée lors du partage de géolocalisation avec ses proches

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a émis des recommandations concernant les risques liés au partage de la géolocalisation en temps réel avec des proches et les bonnes pratiques pour protéger sa vie privée. La CNIL souligne que les données de déplacement sont des informations personnelles sensibles révélant les habitudes, les centres d'intérêt et parfois les convictions d'une personne. Elle alerte sur l'exploitation de ces données par les…

Evènement · Pologne

L'autorité polonaise de protection des données et la Caisse d'assurance sociale organisent un séminaire sur la protection des données dans le secteur public

L'Autorité polonaise de protection des données personnelles (UODO) et l'Institut d'assurance sociale (ZUS) annoncent la tenue d'un séminaire d'experts consacré aux défis de la protection des données dans les relations avec les clients à l'ère technologique. Ce séminaire, intitulé "Révolution technologique dans la relation client. Comment construire des solutions technologiques conformes aux principes de protection des données personnelles", se tiendra le 2 octobre à…

Article de presse / blog · Corée du Sud

Adoption d'une déclaration conjointe sur la confidentialité pour l'innovation en IA lors de la 47e assemblée générale mondiale de la protection de la vie privée à Séoul

À l'occasion de la 47ème Assemblée mondiale de la vie privée (GPA) tenue à Séoul, la Commission de protection des informations personnelles (PIPC) de Corée du Sud a officialisé l'adhésion de 15 nouvelles autorités de contrôle à une déclaration commune sur l'intelligence artificielle (IA), portant le nombre total de signataires à 20. Cette "Déclaration commune sur la construction de cadres de gouvernance des données fiables pour encourager le développement d'une IA innovante…

Article de presse / blog · Suède

Le rôle des responsables de traitement suite à l'incident Miljödata et la publication sur le Darknet

L'Autorité suédoise de protection de la vie privée (Integritetsskyddsmyndigheten) a publié des recommandations pour les responsables de traitement suite à la publication de données personnelles sur le Darknet, consécutive à une cyberattaque contre la société Miljödata. L'autorité déconseille formellement aux responsables de traitement de rechercher ou de télécharger les données publiées, ce qui constituerait un nouveau traitement et pourrait propager des logiciels…

Article de presse / blog · Pologne

Le président de l'autorité polonaise de protection des données demande au ministre de la Santé de modifier les règles de transparence des données dans le registre des entités exerçant une activité médicale

L'autorité polonaise de protection des données a sollicité le ministère de la Santé afin de réformer les modalités d'accès public aux données personnelles contenues dans le Registre des entités exerçant une activité médicale (RPWDL). Cette démarche fait suite à des inquiétudes exprimées, notamment par le Conseil supérieur de la médecine, quant à la sécurité des professionnels de santé dont les données sont intégralement et publiquement accessibles. Le registre permet à…