L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre de A.A.A. (comprenant le prononcé d'une amende de 300 €) pour des manquements en lien avec son obligation de coopération avec l'autorité de contrôle.
Cette affaire débute par une plainte déposée auprès de l'autorité, qui a conduit à l'ouverture d'une enquête.

L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Obligation de coopération avec l'autorité de contrôle (article 58, paragraphe 1 du RGPD) : L'autorité a adressé quatre demandes d'information à la structure, qui n'a pas répondu dans les délais impartis malgré la bonne réception du dernier courrier. L'autorité a considéré que ce manquement constituait une entrave à ses pouvoirs d'enquête, la réponse tardive de la structure, intervenue après l'ouverture de la procédure de sanction, ne modifiant pas la matérialité de l'infraction.

En conséquence, l’autorité a imposé une amende de 300 € à A.A.A. La procédure a été clôturée suite au paiement volontaire par la structure d'un montant réduit à 240 €.