Le président de l'Office de protection des données personnelles (UODO) a sollicité auprès du ministre de la Santé et du ministre de la Science et de l'Enseignement supérieur une révision de la législation nationale concernant le partage de la documentation médicale à des fins de recherche scientifique.

Suite aux difficultés d'interprétation signalées par les milieux médicaux et scientifiques, le président de l'UODO a souligné que le cadre juridique polonais actuel est inadapté. La loi sur les droits des patients n'autorise le partage de données médicales pour la recherche que sous une forme anonymisée, ce qui empêche de relier les résultats d'une étude à un patient spécifique pour d'éventuels besoins thérapeutiques. Cette restriction existe bien que le traitement à de telles fins puisse se fonder sur l'article 9, paragraphe 2, point j du RGPD. Les réglementations nationales actuelles sont jugées incohérentes et ne répondent pas aux besoins de la recherche.

Cette lacune législative ne prévoit pas le recours à la pseudonymisation, une mesure de protection pourtant reconnue par le RGPD et le Comité européen de la protection des données (CEPD). Le président de l'UODO insiste sur la nécessité de créer une base légale claire pour l'utilisation de données de santé pseudonymisées, afin d'aligner le droit national sur les réglementations européennes comme le règlement sur l'espace européen des données de santé (EHDS), l'acte sur la gouvernance des données et l'acte sur l'intelligence artificielle. Il a également rappelé que la mise en œuvre de l'EHDS nécessitera une révision plus large des lois nationales et qu'une analyse d'impact relative à la protection des données devra accompagner tout projet législatif dans ce domaine.