Dernières actualités : données personnelles

Décision · Corée du Sud

L'autorité coréenne de protection des données sanctionne Moncler pour négligence dans les mesures de sécurité des données personnelles

La Commission de protection des informations personnelles (PIPC) de Corée du Sud a publié une décision de sanction à l'encontre de Moncler Korea, comprenant le prononcé d'une amende totale de 88 210 000 wons (environ 59 600 €) pour des manquements en lien avec la sécurité du traitement et la tardive notification d'une violation de données. Cette affaire fait suite à la notification par l'entreprise d'une violation de données personnelles résultant d'un piratage de son…

Décision · Roumanie

L'autorité roumaine sanctionne Lenjeria Magică SRL pour non-respect des règles sur les cookies

L'Autorité nationale de surveillance du traitement des données à caractère personnel (ANSPDCP) roumaine a publié une décision de sanction à l'encontre de Lenjeria Magică SRL, comprenant le prononcé d'une amende de 15 000 lei (environ 3 018 €), pour des manquements en lien avec l'utilisation de témoins de connexion. Cette affaire débute par une plainte signalant une possible violation des dispositions du RGPD et de la loi n° 506/2004 relative au traitement des données à…

Evènement · Malte

L'IDPC assiste à un séminaire sur la coordination du Règlement européen sur les services numériques

Le Commissaire à l'information et à la protection des données (IDPC) de Malte a participé à un séminaire portant sur la coordination de la mise en œuvre du Règlement sur les Services Numériques (RSN). Cette session, organisée le 11 septembre 2025 par le Département de la coordination de l'UE (EUCD) en collaboration avec la Représentation de la Commission européenne et l'Autorité des communications de Malte (MCA), visait à présenter aux ministères concernés les obligations de…

Décision · Espagne

L'Agence espagnole de protection des données sanctionne l'Institut de Santé Carlos III pour une violation grave du RGPD liée à une fuite de données de patients VIH

L'AEPD a publié une décision constatant une infraction à l'encontre de l'Institut de Santé Carlos III (ISCIII), sans prononcer d'amende, pour des manquements liés à la sécurité des données personnelles. Cette affaire débute par la notification d'une violation de données par l'ISCIII le 23 juin 2023, suivie d'une plainte déposée le 9 août 2023 par un participant à un projet de recherche qui signalait que ses données personnelles de contact et de santé avaient été exposées…

Evènement · CNIL

La CNIL propose un webinaire sur l'instruction des plaintes dans le cadre du guichet unique

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a mis à disposition la rediffusion d'un séminaire en ligne dédié à l'instruction des plaintes dans le cadre du mécanisme de guichet unique. Ce séminaire, initialement diffusé le 24 juin 2025 et animé par des agents de la direction de l’exercice des droits et des plaintes, détaille le processus de gestion des plaintes impliquant plusieurs autorités européennes. Il précise les modalités d'identification d'un…

Evènement · Pologne

L'autorité polonaise de protection des données participe au XXXIV Forum économique de Karpacz

L'autorité polonaise de protection des données, le Bureau de la Protection des Données Personnelles (UODO), est intervenue du 2 au 4 septembre lors du 34ème Forum Économique pour aborder plusieurs défis de l'économie numérique. Le vice-président de l'UODO a présenté les quatre niveaux de risque (inacceptable, élevé, moyen et minimal) définis par le Règlement sur l'intelligence artificielle, soulignant que ces exigences constituent une feuille de route pour garantir la…

Article de presse / blog · Lettonie

l'autorité lettone explique comment réutiliser des enregistrements d'abord réalisés pour des besoins personnels à d'autres fins

L'Inspection nationale de la protection des données de Lettonie (Datu valsts inspekcija - DVI) a clarifié les conditions de réutilisation d'un enregistrement initialement réalisé à des fins personnelles. Un enregistrement effectué dans un cadre strictement personnel et non partagé n'est pas soumis au RGPD. Cependant, si la finalité de cet enregistrement évolue, par exemple pour servir de preuve dans un litige ou pour révéler des actes répréhensibles, son utilisation…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole sanctionne WAGESTREAM pour traitement illégal de données personnelles des employés en raison d'un email de bienvenue

L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre de WAGESTREAM, comprenant le prononcé d'une amende de 2 000 €, pour des manquements en lien avec la licéité du traitement des données de salariés dans le cadre d'un service d'avance sur salaire. Cette affaire débute par une plainte déposée par une salariée, signalant que son employeur avait communiqué ses données à la société WAGESTREAM pour la mise en place d'un service…

Article de presse / blog · Suède

Budget allouée à la sandbox de l'autorité suédoise de protection des données pour l'IA dans la fonction publique

Le gouvernement suédois a proposé une dotation budgétaire pour le bac à sable réglementaire de l'Autorité suédoise de protection de la vie privée (IMY), destiné à faciliter l'usage de l'intelligence artificielle dans le secteur public. Ce dispositif a pour but de fournir des orientations sur des projets d'innovation afin de réduire l'incertitude juridique qui freine le développement de l'IA. Il permet aux entités publiques et privées de tester leurs concepts et de recevoir…

Décision · Espagne

Sanction de 180 000 € infligée à la Société de Gestion des Actifs issus de la Restructuration Bancaire par l'autorité espagnole suite à une violation de données

L’autorité espagnole de protection des données a publié une décision de sanction à l’encontre de la Société de Gestion des Actifs issus de la Restructuration Bancaire, S.A. (SAREB), comprenant le prononcé d’une amende de 180 000 € pour des manquements liés à une violation de données personnelles. Cette affaire débute par la notification à l’Agence espagnole de protection des données (AEPD) d’une violation de données personnelles par STRATESYS TECHNOLOGY SOLUTIONS S.L. le 30…

Article de presse / blog · Danemark

L'autorité danoise de protection des données critique la gestion des demandes d'accès par l'administration pénitentiaire

L'Autorité danoise de protection des données (Datatilsynet) émet une critique à l'encontre du Service danois de l'administration pénitentiaire (Kriminalforsorgen) concernant la gestion des demandes d'accès formulées par des détenus. Datatilsynet a enquêté après avoir reçu plusieurs plaintes concrètes de détenus et a constaté plusieurs manquements. Des détenus se sont plaints de ne pas avoir reçu les informations auxquelles ils avaient droit et de ne pas les avoir reçues dans…

Décision · Finlande

Pankki S condamné à une amende de 1,8 million d'euros pour une faille de sécurité dans l'application S-mobiili

L'autorité finlandaise de protection des données a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre de Pankki S (comprenant le prononcé d'une amende de 1 800 000 €) pour des manquements en lien avec la sécurité du traitement des données personnelles dans son service d'authentification en ligne. Cette affaire débute par la notification d'une violation de données par Pankki S en août 2022, suite à la découverte d'une faille de sécurité dans son application mobile…

Article de presse / blog · Corée du Sud

L'autorité coréenne de protection des données lance une surveillance renforcée contre la diffusion illégale de données personnelles en ligne

La Commission de Protection des Informations Personnelles (PIPC), en collaboration avec l'Agence Coréenne de l'Internet et de la Sécurité (KISA), a annoncé une campagne de surveillance intensive de la circulation illégale de données personnelles en ligne. De septembre à novembre 2025, cette opération vise à répondre à l'augmentation des incidents de piratage et à prévenir les préjudices secondaires, tels que la fraude financière. La surveillance se concentrera sur la…

Décision · Espagne

Sanction de 1 200 € infligée à GOHIPOTECA par l'autorité espagnole en raison d'un traitement illicite de données personnelles

L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre de GOHIPOTECA, S.L., comprenant le prononcé d'une amende de 1 200 €, pour des manquements en lien avec la base légale du traitement des données personnelles. Cette affaire débute par une plainte d'une personne signalant que ses données personnelles avaient été utilisées sans son consentement par GOHIPOTECA pour solliciter un prêt hypothécaire en son nom, et qu'un prélèvement…

Evènement · CNIL

La CNIL propose un webinaire sur l'analyse d'impact des transferts de données hors Union européenne

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a mis à disposition la rediffusion d'un séminaire en ligne portant sur la méthodologie de réalisation d'une analyse d'impact sur le transfert des données (AITD). Cet événement, diffusé initialement le 25 juin 2025, vise à présenter la démarche à suivre pour effectuer une AITD. Il y est rappelé que les organismes transférant des données personnelles en dehors de l'Union européenne et de l'Espace économique…

Décision · Espagne

En Espagne, un particulier condamné à 2000€ d'amende pour utilisation illicite de données personnelles

L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre d'une personne physique, comprenant le prononcé d'une amende de 2 000 €, pour des manquements en lien avec la licéité du traitement de données à caractère personnel. Cette affaire débute par une plainte de la Gendarmerie espagnole (Guardia Civil), signalant que la personne sanctionnée avait utilisé les données personnelles de plusieurs tiers à leur insu pour enregistrer des…

Article de presse / blog · CNIL ou équivalent, EDPS

La coopération internationale pour lutter contre la criminalité doit respecter les garanties des droits fondamentaux de l'UE

Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a émis un avis sur deux propositions relatives à l'adhésion de l'Union européenne à la Convention des Nations Unies contre la cybercriminalité. Dans son avis du 4 septembre 2025, le CEPD examine les propositions visant à autoriser la signature et la conclusion de ladite convention, dont l'objectif est de renforcer la coopération internationale pour prévenir et combattre la cybercriminalité, ainsi que pour la collecte…

Décision · Grèce

L'autorité grecque inflige une amende aux pompiers pour (notamment) violation du droit d'accès aux données personnelles

L'Autorité hellénique de protection des données a publié une décision de sanction à l'encontre du Service des Sapeurs-Pompiers, comprenant le prononcé d'une amende de 15 000 €, pour des manquements en lien avec le droit d'accès d'une personne concernée et le rôle de son délégué à la protection des données. Cette affaire débute par une plainte signalant le refus répété de l'organisme de fournir au plaignant une copie d'une note explicative liée à une procédure disciplinaire…

Décision · Roumanie

L'autorité roumaine sanctionne Unita Turism Holding S.A. pour manquements à la sécurité des données personnelles

L'Autorité Nationale de Surveillance du Traitement des Données à Caractère Personnel (ANSPDCP) a publié une décision de sanction à l'encontre de Unita Turism Holding S.A., comprenant le prononcé d'une amende de 5 000 €, pour des manquements en lien avec la sécurité des données. Cette affaire débute par une notification de violation de données personnelles transmise par la société elle-même, signalant la divulgation et l'extraction non autorisées de données d'employés actuels…

Décision · Espagne

L'Agence espagnole de protection des données sanctionne Trading International pour inclusion non consentie (et aléatoire ?) dans un groupe WhatsApp

L'Agence Espagnole de Protection des Données a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre de TRADING INTERNATIONAL TOURIST, S.L., comprenant le prononcé d'une amende de 2 000 €, pour des manquements en lien avec l'ajout non consenti d'un plaignant à un groupe de messagerie instantanée. Cette affaire débute par une plainte déposée le 22 février 2024, signalant que le numéro de téléphone du plaignant avait été ajouté sans son consentement à un groupe WhatsApp…