En Lettonie, un magasin ne peut pas interdire totalement Aux personnes de prendre des photographies en le justifiant par la protection des données
L'Inspection d'État pour la protection des données de Lettonie (DVI) a publié des éclaircissements sur le droit de photographier ou de filmer dans les magasins, distinguant les règles de propriété privée de celles du RGPD.
La capture d'images de personnes dans un magasin constitue un traitement de données personnelles si le contenu n'est pas destiné à un usage exclusivement personnel, mais par exemple publié. En revanche, la photographie de produits, de prix ou de l'intérieur du magasin n'est pas soumise aux règles de protection des données. Un magasin, en tant que propriété privée, peut interdire de manière générale la photographie sur ses lieux par le biais de son règlement intérieur, et les clients doivent s'y conformer. Il peut également interdire l'utilisation commerciale des images de ses locaux ou de ses marchandises.
Cependant, cette interdiction ne peut pas viser spécifiquement la photographie de personnes, car les données personnelles n'appartiennent pas au magasin. La responsabilité du respect du RGPD incombe à la personne qui filme ou photographie, et non au commerce. Seule la personne concernée peut s'opposer au traitement ou demander la suppression de ses données ; un tiers, tel qu'un employé du magasin, ne peut exercer ce droit à sa place.
La capture d'images de personnes dans un magasin constitue un traitement de données personnelles si le contenu n'est pas destiné à un usage exclusivement personnel, mais par exemple publié. En revanche, la photographie de produits, de prix ou de l'intérieur du magasin n'est pas soumise aux règles de protection des données. Un magasin, en tant que propriété privée, peut interdire de manière générale la photographie sur ses lieux par le biais de son règlement intérieur, et les clients doivent s'y conformer. Il peut également interdire l'utilisation commerciale des images de ses locaux ou de ses marchandises.
Cependant, cette interdiction ne peut pas viser spécifiquement la photographie de personnes, car les données personnelles n'appartiennent pas au magasin. La responsabilité du respect du RGPD incombe à la personne qui filme ou photographie, et non au commerce. Seule la personne concernée peut s'opposer au traitement ou demander la suppression de ses données ; un tiers, tel qu'un employé du magasin, ne peut exercer ce droit à sa place.
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