Dernières actualités : données personnelles

Article de presse / blog · Corée du Sud

L'autorité coréenne publie un e-book en webtoon sur les cas fréquents de médiation en matière de protection des données

La Commission de la protection des informations personnelles (PIPC) sud-coréenne a publié un livre électronique sous forme de bande dessinée en ligne pour vulgariser les cas fréquents de règlement des litiges relatifs aux données personnelles. Cette publication présente 20 scénarios récurrents de litiges, tels que l'utilisation ou la communication d'informations à des tiers sans consentement, ainsi que l'exposition de données sur internet. Illustré à l'aide de la mascotte de…

Evènement · Lituanie

Les autorités de protection des données des pays baltes se réunissent à Vilnius en 2025

Les autorités de protection des données de Lettonie, d'Estonie et de Lituanie se sont réunies à Vilnius les 4 et 5 septembre pour leur rencontre annuelle visant à renforcer leur coopération régionale. Les discussions ont porté sur les activités de l'année écoulée, les défis à venir et les nouvelles compétences découlant des règlements de l'Union européenne, notamment l'Acte sur l'Intelligence Artificielle. Les participants ont également abordé la réalisation d'audits dans…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole de protection des données adresse un avertissement pour installation non autorisée de caméras sur un terrain en litige

L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a aujourd'hui publié une décision prononçant un avertissement à l'encontre d'un particulier pour des manquements en lien avec l'installation d'une caméra de vidéosurveillance. Cette affaire débute par une plainte déposée le 11 juillet 2023, signalant qu'une caméra installée par un voisin était orientée vers la propriété de la personne plaignante sans son autorisation. L’enquête menée par l’autorité a permis de constater : *…

Article de presse / blog · Danemark

L'autorité danoise de protection des données ouvre une enquête sur la Région Hovedstaden

L'Autorité de protection des données danoise a initié une enquête d'office visant la Région Capitale du Danemark concernant un projet de recherche en santé et a émis des rappels généraux sur les analyses d'impact. L'Autorité de protection des données danoise (Datatilsynet) a ouvert une enquête d'office le 5 septembre 2025 à l'encontre de la Région Capitale du Danemark. Cette action, consécutive à une couverture médiatique par la radio-télévision danoise (DR), porte sur un…

Décision · Grèce

L'autorité grecque adresse un avertissement à Alpha Bank pour violation du droit d'accès aux données personnelles liées à une évaluation immobilière

L'Autorité hellénique de protection des données a publié une décision à l'encontre d'Alpha Bank pour des manquements en lien avec le droit d'accès d'un client à ses données personnelles. Cette affaire débute par une plainte signalant le refus de la banque de fournir au plaignant une copie d'un rapport d'évaluation immobilière le concernant, malgré plusieurs demandes formulées en 2020. L’enquête menée par l’autorité a permis de constater : * Obligation de garantir le droit…

Décision · Grèce

Sanctions infligées à Vodafone et DS Phone par l'autorité grecque pour des manquements (notamment) en matière de sous-traitance

L'autorité hellénique de protection des données a publié une décision de sanction à l'encontre de Vodafone – PANAFON S.A.E.T., comprenant le prononcé d'une amende totale de 700 000 €, et de son sous-traitant DS Phone, sanctionné à hauteur de 40 000 €, pour des manquements liés à l’activation non autorisée de lignes téléphoniques. Cette affaire débute par la plainte d'une personne physique signalant que de multiples lignes de téléphonie mobile prépayées avaient été activées à…

Décision · Finlande

L'autorité finlandaise inflige une amende d'1,8 millions d'€ à S-Bank pour une faille de sécurité

L'autorité de contrôle finlandaise a infligé une amende à S-Bank en raison d'une vulnérabilité de sécurité ayant permis l'accès aux comptes d'autres clients. Suite à une notification de violation de données par S-Bank en août 2022, l'autorité a enquêté sur une nouvelle fonctionnalité de connexion mobile introduite en avril 2022. Un bogue logiciel dans le service d'authentification a permis, pendant plus de trois mois, de se connecter aux services en ligne avec les…

Droit souple · Corée du Sud

Renforcement de la protection des données personnelles lors de l'utilisation de l'intelligence artificielle dans les organismes publics en Corée

La Commission de protection des informations personnelles (PIPC) de Corée du Sud a révisé son avis relatif aux analyses d'impact sur la protection des données afin d'y intégrer des critères spécifiques pour l'utilisation de l'intelligence artificielle par les organismes publics. À compter du 5 septembre, une modification de l’"Avis sur l'analyse d'impact relative aux informations personnelles" instaure des critères d'évaluation spécifiques pour les projets d'intelligence…

Décision

Le Tribunal administratif suprême rejette le pourvoi du Tribunal de district de Szczecin concernant une sanction pour violation du RGPD

La Cour administrative suprême polonaise a confirmé la sanction pécuniaire infligée par l'autorité de protection des données au Tribunal de district de Szczecin-Centre, suite à la perte de supports de données par un juge. L'affaire trouve son origine dans la perte par un juge de trois clés USB, dont deux privées et non chiffrées, contenant les données personnelles d'un nombre indéterminé de personnes issues de projets de décisions et d'ordonnances judiciaires établis entre…

Décision · Roumanie

L'autorité roumaine sanctionne Dumitrescu Mihai-Ovidiu pour non-respect du consentement préalable aux cookies

L'Autorité Nationale de Surveillance du Traitement des Données à Caractère Personnel (ANSPDCP) roumaine a publié une décision de sanction à l'encontre d'un opérateur, comprenant le prononcé d'une amende de 37 000 lei (environ 7 445 €), pour des manquements liés à l'utilisation de témoins de connexion et de technologies de suivi. Cette affaire débute par un signalement concernant une violation de la législation sur la protection des données. L’enquête menée par l’autorité a…

Article de presse / blog · CNIL

Ordre du jour de la séance plénière de la CNIL du 4 septembre 2025

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a publié l'ordre du jour de sa séance plénière du 4 septembre 2025, qui portait sur l'examen de plusieurs projets de textes législatifs et réglementaires ainsi que sur une demande d'autorisation de traitement de données de santé. Les délibérations prévues concernaient plusieurs mesures du projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, notamment sur les attributions des organismes d'assurance…

Article de presse / blog · Pologne

Questions fréquentes sur l'infoline de l'autorité polonaise de protection des données personnelles

L'autorité polonaise de protection des données (UODO) a publié des clarifications sur plusieurs questions récurrentes relatives à l'application du RGPD. Concernant la vidéosurveillance dans les écoles publiques, la base légale pour le traitement des données des élèves est l'article 6, paragraphe 1, point e du RGPD, relatif à l'exécution d'une mission d'intérêt public, combiné avec la loi polonaise sur l'éducation. Ce dispositif ne peut être utilisé que pour assurer la…

Décision · Danemark

Les clubs de football de la Superliga danoise autorisés à utiliser la reconnaissance faciale

L'Autorité danoise de protection des données (Datatilsynet) a publié une décision autorisant les clubs de football de la Superliga à utiliser la reconnaissance faciale pour faire respecter les interdictions de stade, tout en refusant cette même autorisation pour les clubs de la première division. Cette affaire débute par une demande d'autorisation déposée le 3 octobre 2024 par l'Association des divisions, au nom des clubs de la Superliga et de la première division, visant à…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole adresse un avertissement pour manquement à l'obligation d'information sur le site republicamendalerenda.net

L'Agence espagnole de protection des données (AEPD) a publié une décision prononçant un avertissement à l'encontre du responsable du site web republicamendalerenda.net pour des manquements liés à l'obligation d'information des personnes concernées. Cette affaire débute par une plainte déposée le 3 octobre 2023, signalant que le responsable du site web avait répondu à une demande d'information en affirmant qu'aucun traitement de données personnelles n'était réalisé. L’enquête…

Décision · Royaume-Uni

Le directeur d'une maison de retraite reconnu coupable d'avoir ignoré une demande d'accès aux données personnelles

L'autorité britannique, le Bureau du Commissaire à l'information (ICO), a publié une décision de sanction à l'encontre du directeur d'une maison de retraite, comprenant le prononcé d'une amende et le paiement de frais pour un total de 6 540 £ (environ 7 717 €), pour des manquements en lien avec le droit d'accès d'une personne concernée. Cette affaire débute par une plainte déposée en avril 2023 par la fille d'un résident, signalant le refus de la maison de retraite…

Décision · Belgique

Amende de 9 700 EUR infligée par l'autorité belge pour utilisation illicite de caméras de surveillance dans une résidence étudiante

L’autorité belge de protection des données (GBA) a aujourd’hui publié une décision de sanction à l’encontre d’un gestionnaire de résidence étudiante (comprenant le prononcé d’une amende totale de 9 700 €) pour des manquements liés à l’utilisation illicite de caméras de surveillance dans et autour du logement. Cette affaire débute par une plainte déposée le 13 avril 2023, signalant l’usage non conforme de caméras filmant l’accès, le jardin des voisins et les espaces communs…

Article de presse / blog · Corée du Sud

Le gouvernement sud-coréen met en place un filtre de sécurité contre le phishing vocal pour protéger les citoyens 24h/24

Le gouvernement sud-coréen a dévoilé un plan global de lutte contre l'hameçonnage vocal, axé sur une approche préventive et une coopération interinstitutionnelle renforcée. Ce plan instaure une "Unité intégrée de réponse à l'hameçonnage vocal" opérationnelle 24h/24 dès septembre 2025. Dirigée par la police nationale et forte de 137 agents issus de diverses autorités de régulation des communications et de la finance, cette unité vise à bloquer les numéros de téléphone…

Décision · Cour de Justice de l'UE

La Cour de justice de l'UE précise la notion de données à caractère personnel

La Cour de justice de l'Union européenne, dans l'affaire C-413/23 P, a précisé la portée de la notion de "données à caractère personnel" et l'obligation d'information du responsable de traitement lors d'un transfert de données pseudonymisées à un tiers. Le litige opposait le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) au Conseil de résolution unique (CRU) suite au transfert par ce dernier de commentaires pseudonymisés d'actionnaires de la Banque Populaire…

Décision · Cour de Justice de l'UE

La CJUE poursuit sa définition du régime de responsabilité lié au RGPD dans l'arrêt Quirin

Dans un arrêt publié ce jour, la CJUE a estimé que: 1- Le RGPD ne prévoit pas, au profit de la personne concernée par le traitement illicite de données à caractère personnel, dans l’hypothèse où cette personne ne demande pas que ses données soient effacées, une voie de recours juridictionnel lui permettant d’obtenir, à titre préventif, qu’il soit enjoint au responsable du traitement de s’abstenir d’effectuer à l’avenir un nouveau traitement illicite. Toutefois, ces…

Evènement · Lettonie

La délégation roumaine visite l'inspection nationale des données pour un échange d'expérience en protection des données

L'Inspection d'État des données de Lettonie a accueilli une délégation du ministère de l'Intérieur de Roumanie pour un échange d'expérience sur la protection des données. Cette visite, qui s'est déroulée les 2 et 3 septembre 2025, s'inscrit dans le cadre de l'initiative "Échange de coopération et d'expérience entre administrations publiques" (PACE), soutenue par l'Instrument d'assistance technique et d'échange d'informations (TAIEX) et l'Instrument de soutien technique (TSI)…