Le comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté des lignes directrices sur l'interaction entre le règlement sur les services numériques (DSA) et le RGPD.

Adoptées lors de la session plénière de septembre, ces orientations visent à assurer une application cohérente des deux textes, le règlement sur les services numériques complétant le RGPD pour la protection des droits fondamentaux dans l'environnement numérique. Elles s'adressent aux fournisseurs de services intermédiaires, comme les moteurs de recherche et les plateformes, dont plusieurs dispositions impliquent le traitement de données à caractère personnel. Les lignes directrices clarifient notamment l'articulation des règles concernant les systèmes de signalement de contenus illicites, les systèmes de recommandation, la protection des mineurs, la transparence de la publicité et l'interdiction du profilage utilisant des catégories particulières de données. Le document, qui sera soumis à une consultation publique, fournit également des indications pratiques sur la coopération entre les autorités compétentes.

Le CEPD a par ailleurs annoncé de futurs travaux, incluant la préparation de lignes directrices conjointes avec la Commission européenne sur l'interaction entre le règlement sur les marchés numériques (DMA) et le RGPD. Des orientations sont également prévues concernant l'articulation entre la législation sur l'intelligence artificielle et le droit de l'Union européenne en matière de protection des données.