L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre de A.A.A. (comprenant le prononcé d'une amende de 300 €) pour des manquements en lien avec son obligation de coopérer avec l'autorité de contrôle.
Cette affaire débute par une plainte déposée auprès de l'autorité, qui a conduit à l'ouverture d'une enquête.

L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Obligation de coopération avec l'autorité de contrôle (article 58, paragraphe 1 du RGPD) : L'entité n'a pas répondu aux deux demandes d'information qui lui ont été adressées par l'autorité dans le cadre de son enquête. Ce défaut de réponse a été considéré comme une obstruction à l'exercice des pouvoirs d'investigation de l'agence, qui incluent le droit d'obtenir l'accès à toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

En conséquence, l’autorité a imposé une amende de 300 € à A.A.A., ramenée à 180 € après application des réductions pour reconnaissance de responsabilité et paiement volontaire.
En outre, l’autorité a ordonné à l'entité de fournir les informations qui lui avaient été demandées initialement dans un délai de dix jours ouvrables.