L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a aujourd'hui publié une troisième décision de sanction à l'encontre de AECORP 005, S.L., comprenant le prononcé d'une amende de 5 000 €, pour des manquements en lien avec la prospection commerciale par téléphone sans base légale.

Cette affaire débute par une plainte déposée par une personne physique signalant avoir reçu un appel commercial non sollicité pour un changement de son contrat de fourniture d'électricité, au cours duquel l'interlocuteur disposait de l'ensemble de ses données personnelles.

L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :

* Obligation de licéité du traitement (article 6 du RGPD) : La société AECORP 005, S.L. a une nouvelle fois réalisé un appel de prospection commerciale sans pouvoir démontrer l'existence d'un consentement préalable valide ou d'une autre base juridique légitimant ce contact, en violation de l'article 66, paragraphe 1, point b) de la Loi 11/2022 Générale sur les Télécommunications (LGTEL). Bien que l'opérateur ait mentionné lors de l'appel que celui-ci faisait suite à une demande sur le site web de la société, et que la société ait par la suite affirmé que les données avaient été initialement collectées par un tiers, GESTIÓN DE VENTA IBERIA S.L., aucun élément de preuve n'a été fourni pour étayer ces affirmations et justifier la légalité de l'appel initial.

En conséquence, l’autorité a imposé une amende de 5 000 € à AECORP 005, S.L.