Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté deux avis sur les projets de décisions de la Commission européenne visant à prolonger jusqu'en décembre 2031 la validité des décisions d'adéquation du Royaume-Uni, qui expirent en décembre 2025.

Concernant l'avis relatif au RGPD, le CEPD constate que le cadre juridique britannique reste globalement aligné sur celui de l'Union européenne. Il invite cependant la Commission à analyser et surveiller plusieurs points, notamment les conséquences de la Loi de 2023 sur le droit de l'Union européenne conservé (Révocation et Réforme), qui supprime la primauté du droit de l'Union. Le CEPD souligne également les nouveaux pouvoirs accordés au Secrétaire d'État pour modifier le cadre de protection des données par voie réglementaire, notamment sur les transferts internationaux et la prise de décision automatisée. Il exprime des réserves sur le nouveau critère d'adéquation pour les transferts vers des pays tiers, introduit par la Loi de 2025 sur les données (Utilisation et Accès), qui n'évalue ni l'accès par les autorités publiques, ni les voies de recours, ni l'existence d'une autorité de contrôle indépendante. Enfin, le CEPD demande une vigilance sur le recours potentiel aux "Avis de capacité technique" pour contourner le chiffrement et sur les modifications de la structure et des pouvoirs correctifs du Bureau du Commissaire à l'information (ICO).

Dans son avis sur la Directive en matière pénale, le CEPD encourage la Commission à compléter son évaluation des exemptions relatives à la sécurité nationale, qui peuvent écarter l'application de nombreux principes de protection des données et limiter les pouvoirs de l'ICO. Il réitère ses préoccupations sur le nouveau critère d'adéquation pour les transferts vers des pays tiers. Le CEPD pointe également l'approche plus permissive du Royaume-Uni en matière de prise de décision automatisée et demande à la Commission de clarifier et de surveiller les exemptions possibles au droit d'obtenir une intervention humaine. Bien que les mécanismes de contrôle et de recours restent inchangés, le CEPD insiste sur la nécessité pour la Commission de surveiller l'application des pouvoirs correctifs et des recours offerts aux personnes concernées.