La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a publié six fiches pratiques destinées à accompagner les acteurs politiques dans le respect de leurs obligations en matière de communication et de publicité politique.

Cette initiative s'inscrit dans le contexte du règlement 2024/900 sur la transparence et le ciblage de la publicité à caractère politique, qui sera pleinement applicable le 15 octobre 2025 et complète le RGPD. La CNIL est désignée autorité compétente pour l'application des articles 18 et 19 de ce texte, qui encadrent l'usage des données personnelles. Dans l'attente de lignes directrices du Comité européen de la protection des données (CEPD), ces fiches précisent les obligations relatives aux techniques de ciblage et de diffusion publicitaire. Elles abordent la constitution des fichiers de communication, les conditions d'utilisation des listes électorales, les bases de données ne pouvant être exploitées, l'usage de fichiers du secteur privé et la répartition des responsabilités. Un tableau récapitulatif des mentions d'information à publier est également mis à disposition. Ces publications s'intègrent dans un plan d'action plus large incluant un observatoire des élections pour recueillir les signalements des électeurs et une participation au Salon des maires et des collectivités locales du 18 au 20 novembre 2025.