Dernières actualités : données personnelles

Décision · Espagne

L'autorité espagnole de protection des données sanctionne IBERO SOLUCIONES RENOVABLES pour appels commerciaux sans consentement : 5 000 euros d"amende

L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre de IBERO SOLUCIONES RENOVABLES, S.L. (comprenant le prononcé d'une amende de 5 000 €) pour des manquements en lien avec des appels commerciaux sans consentement préalable. Cette affaire débute par une réclamation déposée le 16 août 2024, signalant qu’une personne avait reçu un appel téléphonique commercial le 16 avril 2024 depuis un numéro identifié, où…

Décision · Danemark

L'autorité danoise critique la chaine locale DRTV pour manquement au principe de minimisation au moment de l'inscription au service en ligne de diffusion en continu

L'autorité danoise de protection des données (Datatilsynet) a aujourd'hui publié une décision à l'encontre de DR (Danmarks Radio), comprenant une critique pour des manquements liés à la mise en place d'une connexion obligatoire sur son service de diffusion en continu DRTV. Cette affaire débute par une série de plaintes de citoyens concernant l'introduction, à l'automne 2024, d'une obligation de connexion pour accéder aux contenus du service DRTV. L’enquête menée par…

Article de presse / blog · Pologne

Les cours d'appel accueillent favorablement la proposition du président de l'autorité polonaise de protection des données concernant la communication entre les juridictions et l'autorité de contrôle

L'Office polonais de protection des données personnelles (UODO) a vu ses propositions concernant les modalités d'information par les juridictions de droit commun, dans le cadre de procédures relatives à des violations de la protection des données, être accueillies favorablement par les présidents des cours d'appel. Le président de l'UODO a proposé l'utilisation de formulaires standardisés pour faciliter la communication entre les juridictions et l'autorité de contrôle…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole de protection des données adresse un avertissement à une déléguée du personnel en lien avec la non utilisation de la fonction "copie cachée"

L'Agence Espagnole de Protection des Données a aujourd'hui publié une décision prononçant un avertissement à l'encontre d'une déléguée du personnel pour des manquements en lien avec la protection des données lors de l'envoi de courriels. Cette affaire débute par une plainte déposée le 9 juillet 2023, signalant que des courriels avaient été envoyés à plusieurs destinataires sans utiliser la fonction de copie carbone invisible (Cci), rendant ainsi visibles les adresses de…

Evènement · Malte

L'autorité maltaise organise un atelier sur l'évaluation d'impact sur les droits fondamentaux selon le règlement sur l'IA

Le Bureau du Commissaire à l'information et à la protection des données (IDPC) de Malte a organisé un atelier consacré à l'analyse d'impact relative aux droits fondamentaux, une exigence de l'article 27 du Règlement sur l'IA. L'atelier, mené en collaboration avec un professeur de l'École polytechnique de Turin, a souligné l'importance de réaliser une analyse d'impact relative aux droits fondamentaux avant le déploiement de systèmes d'IA à haut risque, même en l'absence…

Article de presse / blog · Italie

Déclaration du président de l'autorité italienne de protection des données sur son indépendance face aux accusations

L'Autorité italienne de protection des données (Garante) a réagi publiquement à des accusations mettant en cause son indépendance et son impartialité. Cette réaction fait suite aux déclarations du directeur d'une émission de télévision, tenues le 23 octobre 2025 lors d'une conférence de presse au Parlement européen. Ce dernier a affirmé que l'autorité était instrumentalisée pour sanctionner son émission, qualifiant son action d'"émanation du gouvernement" et sollicitant une…

Décision · Pologne

Le Tribunal administratif suprême polonais estime la notification des personnes concernées nécessaire en cas de fuite du NIR avec un nom et d'autres données

La Cour administrative suprême de Pologne a annulé un jugement de première instance qui avait invalidé une amende de 159 176 zlotys (environ 37 190 €) infligée par l'autorité de protection des données (UODO) à la compagnie d'assurance Ergo Hestia SA pour des manquements liés à la notification d'une violation de données. Cette affaire débute par l'envoi d'un courriel contenant une offre d'assurance en pièce jointe non chiffrée au mauvais destinataire. L’enquête menée par…

Article de presse / blog · Bulgarie

Publication d'un guide pratique pour la protection des lanceurs d'alerte dans le cadre du projet OPWHI visant à protéger les lanceurs d'alerte

La Commission bulgare pour la protection des données personnelles participe au projet européen OPWHI, visant à renforcer la protection des lanceurs d'alerte, qui a abouti à la publication d'un guide pratique sur le sujet. Le projet, intitulé "OPWHI – Ouvrez le sifflet : Protéger les lanceurs d'alerte par la transparence, la coopération et les stratégies de gouvernement ouvert" (OPWHI), est financé par le programme "Citoyens, égalité, droits et valeurs" de la Commission…

Article de presse / blog · CNIL

La CNIL publie un sondage sur la disposition des Français à payer pour des services en ligne sans publicité ciblée

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a publié les résultats d'un sondage sur la perception des Français concernant les modèles économiques des services en ligne et leur disposition à payer pour une alternative à la publicité ciblée. Une enquête réalisée par l'institut Harris interactive auprès de 2 082 personnes révèle que, bien que les abonnements payants soient répandus pour la vidéo à la demande (56 % des sondés pour 20 euros mensuels en…

Décision · Espagne

La Guardia Civil sanctionnée par l'autorité espagnole pour manquements liés à ses traitements liés aux caméras embarquées sur les tasers

L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a aujourd'hui publié une décision déclarant une infraction à l'encontre de la Direction Générale de la Garde Civile (DGGC) pour des manquements en lien avec l'absence d'analyse d'impact et l'inexactitude de son registre des activités de traitement concernant l'utilisation de pistolets à impulsion électrique équipés de caméras. Cette affaire débute par une plainte déposée le 28 septembre 2023 par l'Association Unifiée des…

Décision · Espagne

Sanction de 80 000 € infligée à BIZUM par l'autorité espagnole en raison de problèmes de sécurité

L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre de BIZUM, S.L. (comprenant le prononcé d'une amende de 100 000 €) pour des manquements en lien avec la sécurité des données personnelles. Cette affaire débute par la notification d'une violation de données par BIZUM, S.L. elle-même, suite à la découverte de la publication en ligne de données d'utilisateurs. L’enquête menée par l’autorité a permis de constater : *…

Article de presse / blog · Danemark

L'autorité danoise met à jour sa page thématique sur les écoles et les établissements préscolaires

L'autorité danoise de protection des données (Datatilsynet) a mis à jour sa page thématique dédiée aux écoles et aux garderies afin de fournir des ressources pratiques sur la protection des données dans le secteur éducatif. Cette page web actualisée vise à faciliter l'accès à l'information et au soutien pour les directions d'écoles et le personnel pédagogique. Elle propose un aperçu de la gestion des informations sur les élèves et de l'utilisation des équipements…

Article de presse / blog · CNIL

Ordre du jour de la séance plénière de la CNIL du 23 octobre 2025

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a examiné plusieurs projets de délibération portant sur des traitements de données à caractère personnel lors de sa séance plénière du 23 octobre 2025. L'ordre du jour comprenait: Partie I (avec débats): * Examen d’un projet de délibération portant avis sur un projet de décret modifiant le traitement de données à caractère personnel dénommé « enquête harcèlement » ; * Examen d’un projet de délibération portant…

Décision · Italie

L'autorité italienne sanctionne la radio et télé italienne "RAI" à 150 000 € pour violation du RGPD

L'autorité italienne de protection des données (Garante) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre de la société RAI – Radio Televisione Italiana S.p.A. (comprenant le prononcé d'une amende de 150 000 €) pour des manquements liés à la diffusion d'une conversation téléphonique privée. Cette affaire débute par une procédure initiée en décembre 2024, concernant la diffusion d'un enregistrement audio d'une conversation téléphonique entre un plaignant et son…

Décision · Italie

Sanction de 6 000 € infligée à Geturhotels par l'autorité italienne pour envoi illégal de SMS promotionnels

L'autorité italienne de protection des données (Garante) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre de Geturhotels Srl (comprenant le prononcé d'une amende de 6 000 €) pour des manquements en lien avec l'envoi de communications commerciales non sollicitées et la gestion des droits des personnes concernées. Cette affaire débute par une plainte déposée le 19 juin 2024, signalant la réception de nombreux messages textes non sollicités de la part de la société…

Décision · Italie

Sanction de 20 000 € infligée à Multimedia News Société Coopérative par l'autorité italienne pour manquements à la transparence et au droit d'accès

L'autorité italienne de protection des données (Garante) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre de Multimedia News Società Cooperativa (comprenant le prononcé d'une amende de 20 000 €) pour des manquements en lien avec les obligations de transparence, le respect des droits des personnes concernées et le devoir de coopération. Cette affaire débute par une plainte d'une personne concernant la publication d'un article en ligne relatif à une ancienne affaire…

Décision · Suède

L'autorité suédoise reproche aux partis politiques l'envoi de sms et e-mails sans consentement : des réprimandes prononcées

L'Autorité suédoise de protection de la vie privée (IMY) a publié une décision prononçant des réprimandes à l'encontre du parti des Modérés et du parti des Démocrates de Suède pour des manquements liés à l'envoi de communications politiques par SMS et courriel sans base légale. Cette affaire fait suite à une enquête menée par l'autorité concernant des envois de SMS et de courriels au grand public par les deux partis politiques. L’enquête menée par l’autorité a permis de…

Evènement · Pologne

Des étudiants de l'Académie Leon Koźmiński en visite à l'autorité polonaise de protection des données

L'Autorité polonaise de protection des données personnelles (UODO) a accueilli des étudiants en droit pour une visite éducative axée sur l'application des règles de protection des données dans le domaine pénal. Le 21 octobre, des étudiants de l'Académie Leon Koźmiński de Varsovie ont participé à une rencontre au siège de l'autorité. La vice-présidente de l'UODO a présenté les missions et la structure de l'institution, ainsi que le dualisme juridique entre le RGPD et la…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole de protection des données sanctionne LÍNEAS FINANCIERAS INTERNACIONALES pour envoi de communications commerciales non autorisées

L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre de LÍNEAS FINANCIERAS INTERNACIONALES, S.L. (comprenant le prononcé d'une amende de 500 €) pour des manquements en lien avec l'envoi de communications commerciales non sollicitées. Cette affaire débute (comme souvent) par une plainte déposée le 22 août 2024, signalant la réception de messages publicitaires non sollicités malgré une demande de suppression des données…

Décision · Roumanie

L'autorité roumaine sanctionne l'Agence de contrôle des créances impayées pour des manquements aux droits des personnes

L'Autorité nationale de surveillance du traitement des données à caractère personnel (ANSPDCP) a publié une décision de sanction à l'encontre de l'Agence de contrôle des créances impayées S.R.L., comprenant le prononcé d'une amende de 10 192 lei (équivalent à 2 000 €), pour des manquements en lien avec le respect du droit d'accès des personnes concernées. Cette affaire débute par une plainte d'une personne concernée signalant une violation de la législation sur la protection…