L'Agence Espagnole de Protection des Données a publié une décision de sanction à l'encontre de GOLDCAR SPAIN, S.L. (comprenant le prononcé d'une amende de 80 000 €) pour des manquements en lien avec le traitement de données personnelles dans le but de créer une liste d'exclusion de clients.

Cette affaire débute par une plainte déposée le 25 décembre 2023, signalant le refus de location d'un véhicule au plaignant en juin 2021, motivé par une alerte interne dans la base de données de l'entreprise liée à un incident survenu lors d'un contrat de 2018.

L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Obligation de licéité du traitement (article 6 du RGPD) : L'entreprise a inscrit des informations relatives à un incident survenu en 2018 dans la fiche d'un client, entraînant le blocage d'une nouvelle location en 2021. L'autorité a jugé que ce traitement, visant à créer une "liste noire" de clients, ne reposait sur aucune base juridique valide. L'intérêt légitime invoqué par l'entreprise pour prévenir les fraudes a été rejeté, car le client n'avait pas été informé de cette finalité au moment de la collecte de ses données, aucune évaluation d'impact préalable n'a été réalisée et la nécessité du traitement n'a pas été suffisamment démontrée.

En conséquence, l’autorité a imposé une amende de 80 000 € à GOLDCAR SPAIN, S.L.

En outre, l’autorité a ordonné à l'entreprise de justifier, dans un délai de six mois, la base juridique de ses traitements de données et de supprimer ceux qui entraînent l'exclusion de clients potentiels sans fondement légal.