L'employé d'une institution a consulté mon profil sur les réseaux sociaux. Est-ce conforme au RGPD ? L'autorité lettone vous répond
L'Inspection Nationale de la Protection des Données (DVI) de Lettonie clarifie les conditions dans lesquelles la consultation du profil de réseau social d'un particulier par un agent public relève du RGPD.
Lorsqu'un agent public consulte le profil public d'un particulier en dehors de ses fonctions officielles, par simple curiosité personnelle, depuis son compte privé et sans l'autorisation de son employeur, cette action est considérée comme une activité à des fins personnelles. Une telle situation n'entre pas dans le champ d'application du RGPD. Cependant, la personne concernée peut signaler ce comportement à l'institution, qui doit alors évaluer sa conformité avec les normes éthiques et professionnelles internes et prendre les mesures appropriées pour prévenir toute récidive.
Le RGPD devient applicable si les informations issues du profil de réseau social sont utilisées dans le cadre des missions de l'institution, par exemple si elles sont collectées et versées à un dossier en tant que preuves. Ce cas de figure constitue un traitement de données à caractère personnel. La personne concernée est alors en droit d'exercer ses droits, notamment en demandant à l'organisme de lui communiquer le fondement juridique de ce traitement. L'autorité de contrôle recommande par ailleurs aux utilisateurs de vérifier les paramètres de confidentialité de leurs profils.
Lorsqu'un agent public consulte le profil public d'un particulier en dehors de ses fonctions officielles, par simple curiosité personnelle, depuis son compte privé et sans l'autorisation de son employeur, cette action est considérée comme une activité à des fins personnelles. Une telle situation n'entre pas dans le champ d'application du RGPD. Cependant, la personne concernée peut signaler ce comportement à l'institution, qui doit alors évaluer sa conformité avec les normes éthiques et professionnelles internes et prendre les mesures appropriées pour prévenir toute récidive.
Le RGPD devient applicable si les informations issues du profil de réseau social sont utilisées dans le cadre des missions de l'institution, par exemple si elles sont collectées et versées à un dossier en tant que preuves. Ce cas de figure constitue un traitement de données à caractère personnel. La personne concernée est alors en droit d'exercer ses droits, notamment en demandant à l'organisme de lui communiquer le fondement juridique de ce traitement. L'autorité de contrôle recommande par ailleurs aux utilisateurs de vérifier les paramètres de confidentialité de leurs profils.
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