Consultation sur la nouvelle loi norvégienne sur les services numériques

L'Autorité norvégienne de protection des données a émis un avis dans le cadre de la consultation publique sur le projet de loi transposant le Règlement sur les services numériques (DSA).

Ce projet de loi a pour objectif la protection des droits fondamentaux en ligne, la lutte contre les contenus illicites et l'amélioration de la transparence en matière de modération et de marketing sur les plateformes numériques.
L'Autorité nationale des communications (Nkom) sera désignée comme superviseur principal, l'Autorité de protection des données faisant partie des autorités compétentes.
Dans ses observations, cette dernière se montre favorable à l'interdiction de certaines formes de marketing comportemental et incite le ministère à étudier la possibilité d'une interdiction générale.
Elle préconise de clarifier que le droit de porter plainte, conformément à l'article 53 du DSA, laisse aux autorités de contrôle une marge d'appréciation quant aux suites à donner.
L'autorité souligne aussi l'importance de garantir en pratique l'indépendance du coordinateur et des autorités concernées, dont elle soutient la consécration dans la loi.

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