L'autorité norvégienne Datatilsynet répond à la proposition de loi sur les limites d'âge dans les réseaux sociaux

L'autorité norvégienne de protection des données (Datatilsynet) a émis un avis sur un projet de loi visant à instaurer une limite d'âge pour l'accès aux médias sociaux.

Le projet, initié par le Ministère de l'Enfance et de la Famille et le Ministère de la Numérisation et de la Gouvernance publique, propose une limite d'âge absolue de 15 ans pour l'utilisation des médias sociaux afin de protéger les enfants. Tout en soutenant cette intention, la Datatilsynet exprime des préoccupations majeures concernant l'exigence de vérification de l'âge pour tous les utilisateurs. Cette mesure porterait atteinte à la vie privée de l'ensemble des usagers, et non uniquement des mineurs. L'autorité estime que les conséquences d'une telle vérification sur la protection des données n'ont pas été suffisamment étudiées, tout comme les solutions techniques disponibles, les risques de contournement et les difficultés d'application aux acteurs établis hors de Norvège.

Par conséquent, la Datatilsynet recommande une étude plus approfondie de la vérification de l'âge, en lien avec les travaux menés au sein de l'UE sur ce sujet. Elle suggère également d'envisager d'abord l'instauration d'une limite d'âge légale seule, afin d'évaluer son efficacité avant de mettre en œuvre des mesures plus intrusives. L'autorité rappelle qu'une telle limite d'âge constitue une ingérence dans les droits fondamentaux des jeunes, notamment le droit à la vie privée, à la communication et à la liberté d'expression et d'information.

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