L'Autorité Nationale de Surveillance du Traitement des Données à Caractère Personnel (ANSPDCP) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre de S.P.E.E.H. HIDROELECTRICA SA (comprenant le prononcé d'une amende de 25 392 lei, soit 5 000 €) pour des manquements en lien avec la sécurité des données personnelles.

Cette affaire débute par la notification d'une violation de données par la société elle-même, suite à la plainte d'un client ayant reçu la facture d'une autre personne.

L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :

* Obligation d'assurer la sécurité du traitement (article 32 du RGPD) : L'autorité a relevé qu'une erreur technique au sein du système informatique de la société, utilisé pour la transmission des factures, a engendré une perte de contrôle sur les données personnelles. Cette défaillance a conduit à la divulgation non autorisée de données de plusieurs clients, à savoir : nom, prénom, code client, code de compte contractuel, adresse, numéro et date du contrat, date de résiliation, période de facturation, date d'échéance, code du lieu de consommation, services et quantité facturés, prix unitaire, valeur des services, détails de mesure, nombre de jours de consommation moyenne, valeur totale facturée et total à payer.

En conséquence, l’autorité a imposé une amende de 5 000 € à S.P.E.E.H. HIDROELECTRICA SA.