La cour d'appel norvégienne confirme l'amende de 6.5M d'€ contre Grindr pour manquements au consentement et traitement de données sensibles

La Cour d'appel de Borgarting a confirmé la décision de sanction de l'autorité norvégienne de protection des données (Datatilsynet) à l'encontre de Grindr, comprenant une amende de 65 000 000 de couronnes norvégiennes (environ 6 500 000 €), pour des manquements liés au recueil du consentement et au traitement de données sensibles.
Cette affaire débute par une plainte déposée en 2020 par le Conseil norvégien des consommateurs, signalant que Grindr divulguait des données personnelles à plusieurs tiers à des fins de marketing.

Lors de cette affaire, il a été constaté :
* Absence de base légale pour la divulgation de données à des fins publicitaires (article 6 et article 7 du RGPD) : Grindr transmettait des données personnelles de ses utilisateurs à des partenaires publicitaires pour du marketing comportemental sans avoir recueilli un consentement valide au préalable.

* Traitement illicite de catégories particulières de données (article 9 du RGPD) : Il a été établi que les informations relatives à l'utilisation de l'application Grindr constituaient des données sur l'orientation sexuelle des utilisateurs, une catégorie de données sensibles dont le traitement était réalisé sans base légale appropriée.

En conséquence, l'amende imposée à Grindr a été confirmée par la Cour d'appel.

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