L'Autorité italienne de protection des données (GPDP) a publié une décision de sanction à l'encontre de l'Ordre provincial des médecins chirurgiens et des dentistes de Macerata, comprenant le prononcé d'une amende de 4 000 €, pour des manquements en lien avec la communication illicite de données personnelles. Cette affaire débute par la plainte d'un médecin, signalant que la communication de sa suspension pour non-respect de l'obligation vaccinale contre la SARS-CoV-2 avait été envoyée à de nombreuses entités publiques.

L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Obligation de licéité, loyauté et transparence du traitement (article 5, paragraphe 1, point a) du RGPD et article 6, paragraphe 1, points c) et e) du RGPD) : L'Ordre a communiqué la suspension d'un médecin pour non-respect de l'obligation vaccinale au maire de Macerata et au directeur de l'autorité sanitaire locale, qui était également l'employeur du plaignant. L'autorité a jugé cette communication illicite, car elle n'était prévue par aucune disposition légale. La législation d'urgence spécifique à la pandémie définissait précisément les flux de communication autorisés, qui n'incluaient pas ces destinataires pour une notification émanant de l'Ordre. L'argument de l'Ordre, fondé sur la nécessité de protéger la santé publique, n'a pas été retenu comme base juridique suffisante face à un cadre légal spécifique. L'autorité a toutefois estimé que la communication à d'autres entités, effectuée sur la base d'une interprétation d'une réglementation antérieure, ne constituait pas une violation en raison de l'incertitude juridique à l'époque des faits.

En conséquence, l’autorité a imposé une amende de 4 000 € à l’Ordre.

En outre, l’autorité a ordonné la publication de la décision sur son site internet.