L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre de A.A.A., comprenant le prononcé d'une amende de 3 000 €, pour des manquements en lien avec l'installation d'un système de vidéosurveillance au sein d'un logement loué. Cette affaire débute par la plainte d'une locataire signalant que son propriétaire et bailleur avait installé une caméra à l'intérieur du logement, capable de filmer les pièces, la salle de bain et la cuisine.

L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Obligation de licéité du traitement (article 6 du RGPD) : Le propriétaire d'un appartement a installé un système de vidéosurveillance à l'intérieur du logement loué, sans justifier d'une base légale pour ce traitement de données personnelles. La caméra était dotée de fonctionnalités avancées, telles qu'une vision à 360 degrés, la détection de mouvement et un système audio bidirectionnel, lui permettant de capter des images dans l'ensemble des pièces, y compris les chambres et la salle de bain, portant ainsi atteinte à la vie privée des locataires.

En conséquence, l’autorité a imposé une amende de 3 000 € à A.A.A., laquelle a été réduite à 1 800 € suite à la reconnaissance de sa responsabilité et au paiement volontaire.
En outre, l’autorité a ordonné à la personne sanctionnée de prouver, dans un délai d'un mois, que le système de captation d'images a été désinstallé ou rendu inopérant.