L'Autorité espagnole de protection des données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre de FEMXA FORMACIÓN, S.L. (comprenant le prononcé d'une amende de 25 000 €) pour des manquements en lien avec le principe de minimisation des données. Cette affaire débute par une plainte d'une personne s'étant vu exiger la copie intégrale de sa pièce d'identité pour s'inscrire à un cours de formation subventionné.

L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Obligation de minimisation des données (article 5, paragraphe 1, point c) du RGPD) : L'entité, bénéficiaire de subventions pour des programmes de formation, exigeait des participants la copie intégrale de leur pièce d'identité. Bien qu'elle ait affirmé agir en tant que sous-traitant pour le Service Public de l'Emploi de l'État (SEPE) afin de vérifier l'éligibilité des candidats, ce dernier a confirmé qu'une telle exigence n'était pas prévue par la réglementation applicable. L'autorité a donc estimé qu'en décidant de collecter cette copie, l'entité a déterminé les moyens du traitement et a collecté des données excessives, violant ainsi le principe de minimisation.

En conséquence, l’autorité a imposé une amende de 25 000 € à FEMXA, ramenée à 20 000 € suite à un paiement volontaire.

En outre, l’autorité a ordonné à l’entité de mettre en place, dans un délai d'un mois, les mesures nécessaires pour cesser de solliciter la copie de la pièce d'identité comme condition de participation à ses cours.