Le Tribunal administratif fédéral a rejeté comme irrecevable l'action en justice de l'autorité allemande, la Commissaire fédérale à la protection des données et à la liberté d'information (BfDI), à l'encontre du Service fédéral de renseignement (BND) concernant son droit de consultation de documents. Cette affaire débute par le refus du BND de permettre à la BfDI de consulter des documents lors d'un contrôle, en l'occurrence des ordres relatifs à des mesures individuelles d'exploitation de réseaux informatiques.

Le tribunal a jugé que :
* Irrecevabilité de l'action en justice de l'autorité de contrôle : Le tribunal a considéré que la BfDI ne dispose pas d'une position juridique lui permettant de faire valoir ses pouvoirs de contrôle en justice. Il a estimé qu'en cas de refus de consultation de la part du BND, la seule voie de recours pour l'autorité est de déposer une réclamation auprès de la Chancellerie fédérale, une procédure qui, selon la volonté du législateur, n'est pas assortie de pouvoirs correcteurs directement exécutoires.

En conséquence, l'action en justice de la BfDI a été rejetée comme irrecevable.