Mercredi 11 mars 2026

Mardi 10 mars 2026

Décision · Espagne

L'autorité espagnole engage une sanction contre YOTI LTD pour non-respect du RGPD sur les données biométriques

L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre de YOTI LTD, comprenant le prononcé d'une amende de 950 000 €, pour des manquements liés au traitement de données biométriques, aux conditions du consentement et à la limitation de la conservation des données. Cette affaire débute par une enquête d'office de l'autorité concernant les services de vérification d'âge proposés par la société, notamment via son application…

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Article de presse / blog · CNIL ou équivalent, EDPB

L'EDPB adopte son deuxième programme de travail pour soutenir la stratégie 2024-2027

Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté son second programme de travail, s'inscrivant dans sa stratégie 2024-2027, lors de sa session plénière des 10 et 11 février 2026. Ce programme s'articule autour de quatre axes principaux visant à faciliter la conformité au RGPD et à renforcer la coopération entre les autorités de contrôle. Le CEPD prévoit de publier des lignes directrices sur des thèmes clés comme les modèles "consentir ou payer"…

Pologne
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Evènement · Estonie

Webinaire sur la collecte et la protection des données personnelles dans les établissements d'enseignement primaire organisé par l'autorité estonienne et le ministère de l'Éducation et de la Science

L'Inspection de la protection des données estonienne (AKI), en collaboration avec le Ministère de l'Éducation et de la Recherche, annonce la tenue d'un webinaire destiné aux établissements d'enseignement primaire sur la collecte des données personnelles des élèves. Cet événement, prévu pour le 17 mars 2026, vise à clarifier les règles applicables à la collecte de données concernant les enfants qui débutent leur scolarité ou changent d'établissement. Les discussions porteront…

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Article de presse / blog · Pays-Bas

L'autorité néerlandaise met en garde les partis politiques contre la publicité politique ciblée en ligne

L'Autorité néerlandaise de protection des données (AP) a adressé un avertissement à une quarantaine de partis politiques concernant l'utilisation de la publicité ciblée en ligne dans le cadre des élections municipales. À l'approche des élections municipales du 18 mars, l'AP a identifié environ 40 cas où des partis politiques auraient enfreint les nouvelles règles sur la publicité politique en ligne. Les manquements présumés concernent principalement le ciblage de groupes…

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Décision · Espagne

L'autorité espagnole sanctionne HOLY MARY CATHOLIC SCHOOL pour avoir utilisé Google Workspace for Education

L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre de l'école HOLY MARY CATHOLIC SCHOOL, S.L. (comprenant le prononcé d'une amende de 20 000 €) pour des manquements liés à l'utilisation de la solution « Google Workspace for Education ». Cette affaire débute par une plainte signalant que des élèves du primaire accédaient à des contenus non éducatifs, tels que YouTube et des jeux vidéo, par l'intermédiaire de cette plateforme…

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Article de presse / blog · Hongrie

La Commission européenne estime que la conception addictive de TikTok enfreint la réglementation sur les services numériques

La Commission européenne a émis des conclusions préliminaires indiquant que la conception de TikTok, jugée addictive, enfreint le règlement sur les services numériques. L'enquête préliminaire révèle que TikTok n'a pas correctement évalué les risques pour le bien-être physique et mental des utilisateurs, y compris les mineurs, découlant de fonctionnalités telles que le défilement infini, la lecture automatique, les notifications push et les systèmes de recommandation…

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Décision · Espagne

L'autorité espagnole inflige une amende de 5 000 euros à NEGOCIOS R&R 2020 S.L. pour appels commerciaux sans base légale

L'Agence espagnole de protection des données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre de NEGOCIOS R&R 2020 S.L. (comprenant le prononcé d'une amende de 5 000 €) pour des manquements en lien avec du démarchage téléphonique non sollicité. Cette affaire débute par une plainte déposée suite à un appel commercial durant lequel l'interlocuteur a confirmé détenir des données personnelles du plaignant, y compris son numéro de compte bancaire. L’enquête menée par…

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Article de presse / blog · CNIL

Le règlement sur la gouvernance des données crée le statut d’organisation altruiste reconnue dans l’Union européenne

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) détaille les modalités et conditions pour obtenir le statut d’Organisation Altruiste en matière de Données (OAD), tel qu’établi par le Règlement sur la gouvernance des données (DGA). Ce statut volontaire, encadré par le DGA, permet aux entités partageant des données à des fins d'intérêt général et non lucratives d'utiliser un logo officiel. Pour s'enregistrer auprès de la CNIL, autorité compétente en France…

France
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Article de presse / blog · CNIL

La Commission nationale de l'informatique et des libertés examine des projets de loi et de délibérations lors de sa séance plénière du 5 mars 2026

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a rendu public l'ordre du jour de sa séance plénière du 5 mars 2026. Partie I (avec débats): : * Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes : - audition des représentants du service national de police scientifique (SNPS) et du ministère de la Justice ; - examen du projet de délibération portant avis sur le projet de loi. Partie II (sans débats): : * Examen d’un projet de délibération…

France
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Décision · Pologne

Le tribunal administratif suprême confirme la décision de l'autorité polonaise sur la violation du RGPD par une banque concernant l'accès non autorisé aux données des employés

La Cour administrative suprême polonaise a confirmé une décision de l'autorité polonaise de protection des données (UODO) à l'encontre de la banque Santander Bank Polska S.A. pour un manquement lié à la notification d'une violation de données personnelles. Cette affaire débute par la notification de la violation par la banque elle-même, après avoir constaté qu'un ancien employé n'avait pas vu ses accès révoqués. L’enquête menée par l’autorité a permis de constater : *…

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Décision · Italie

L'autorité italienne sanctionne Acea Energia à hauteur de 2 millions d'euros pour activation de contrats à l'insu des clients

L'autorité italienne de protection des données (GPDP) a publié une décision de sanction à l'encontre d'Acea Energia spa, comprenant le prononcé d'une amende de 2 000 000 €, pour des manquements liés au traitement des données personnelles de plus de 1 200 clients dans le cadre de la fourniture d'énergie. Cette affaire débute par de multiples plaintes concernant l'utilisation de données inexactes pour la conclusion de contrats non sollicités, les plaignants n'ayant découvert…

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Evènement · Allemagne

Le 2e jour de la protection des données en Allemagne centrale met en lumière le rôle du respect de la vie privée dans la numérisation et l'intelligence artificielle

Les autorités de protection des données de Saxe, Saxe-Anhalt et Thuringe, en collaboration avec l'Association professionnelle des délégués à la protection des données d'Allemagne (BvD), ont organisé la 2ème Journée de la protection des données d'Allemagne centrale, axée sur le rôle de la protection des données dans la numérisation et l'intelligence artificielle. L'événement, qui s'est tenu le 10 mars 2026 à Erfurt, a réuni environ 150 délégués et experts pour échanger sur…

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Lundi 9 mars 2026

Article de presse / blog · CNIL

La CNIL célèbre la Journée internationale des droits des femmes avec des témoignages sur l'égalité professionnelle

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a publié, à l'occasion de la Journée internationale des droits des femmes du 8 mars 2026, les témoignages de trois de ses anciennes agentes sur l'égalité professionnelle. Ces témoignages offrent un regard rétrospectif sur les transformations en matière d'égalité entre les femmes et les hommes. Une ancienne agente a évoqué l'évolution de la culture interne de l'autorité depuis 2001, période qu'elle qualifie de…

France
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Décision · Italie

L'autorité italienne inflige une sanction de 4 000 € à la commune de Mazara del Vallo pour des manquements liés à un système de vidéosurveillance

L'autorité italienne a publié une décision de sanction à l'encontre de la commune de Mazara del Vallo, comprenant le prononcé d'une amende de 4 000 €, pour des manquements liés à l'utilisation d'un système de vidéosurveillance pour constater des infractions au code de la route. Cette affaire débute par une plainte d'une personne ayant reçu un procès-verbal pour une infraction relative à la révision de son véhicule, constatée par un système vidéo, et qui contestait également…

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Décision · Pologne

Le tribunal administratif de Varsovie annule l'amende de 27 millions de zlotys infligée à La Poste polonaise par le président de l'autorité polonaise

La décision de l'Office de protection des données à caractère personnel (UODO) sanctionnant la Poste polonaise d'une amende de 27 000 000 zł (environ 6 279 000 €) pour des manquements liés au traitement de données dans le cadre de l'organisation des élections présidentielles de 2020 a été annulée par le Tribunal administratif provincial de Varsovie. Cette affaire débute par une enquête d'office de l'autorité, faisant suite à de nombreuses plaintes concernant la transmission…

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Article de presse / blog · Allemagne

L'autorité allemande publie des supports pédagogiques gratuits sur la protection des données pour les classes 4 à 7

L'autorité allemande de protection des données, le Préposé fédéral à la protection des données et à la liberté d'information (BfDI), met à disposition une nouvelle série de supports pédagogiques gratuits pour sensibiliser les enfants à la protection des données. Intitulées "Qu'est-ce que la protection des données ?", ces ressources ont été développées en collaboration avec les éditions Carlsen et s'adressent aux élèves des classes 4 à 7. L'objectif est d'aborder de manière…

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Décision · Espagne

L'autorité espagnole sanctionne le Ministère de l'Intérieur du Gouvernement régional d'Andalousie pour une violation grave de la loi sur la protection des données

L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a publié une décision déclarant une infraction à l'encontre du Ministère de l'Intérieur du Gouvernement régional d'Andalousie pour des manquements liés à la communication de données personnelles à un sous-traitant sans base légale. Cette affaire débute par une plainte signalant que du personnel sans contrat de travail accédait à la base de données du centre d'appels d'urgence 112 en utilisant des identifiants génériques…

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Décision · Espagne

Sanction du gestionnaire de centre d'appels d'urgence MK PLAN 21, S.A. par l'autorité espagnole pour manquements à la sécurité des données et à la sous-traitance

L'Agence espagnole de protection des données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre de la société MK PLAN 21, S.A., comprenant le prononcé d'une amende totale de 60 702,22 €, pour des manquements liés à la sécurité et au traitement de données de santé dans le cadre de la gestion d'un centre d'appels d'urgence. Cette affaire débute par une plainte déposée par quatorze travailleurs, signalant que le personnel en formation accédait à la base de données…

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Vendredi 6 mars 2026

Les résumés sont générés de manière automatisée. Consultez la source pour le texte officiel.