L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre de la société JOMAFRAN 2013, S. L., comprenant le prononcé d'une amende de 1 400 €, pour des manquements en lien avec l'envoi de communications commerciales non sollicitées. Cette affaire débute par une plainte déposée par un avocat, signalant la réception d'un courriel commercial non sollicité de la part de la société, agissant sous le nom commercial Tradicasa Inmobiliaria.

L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Interdiction de l'envoi de communications commerciales non sollicitées (article 21, paragraphe 1, de la Loi 34/2002 sur les services de la société de l'information et le commerce électronique (LSSI)) : La société, opérant sous le nom commercial Tradicasa Inmobiliaria, a envoyé un courriel le 14 août 2025 à un avocat. Ce message faisait référence à une procédure d'exécution hypothécaire concernant son client et proposait des services d'intermédiation immobilière, sans que le destinataire ait préalablement sollicité ou autorisé de telles communications. L'autorité a relevé que la plaignante n'avait aucune relation antérieure avec la société et que cette dernière n'a fourni aucune réponse lors de la procédure.

En conséquence, l’autorité a imposé une amende de 1 400 € à JOMAFRAN 2013, S. L.