L'autorité italienne de protection des données (Garante) a publié une décision de sanction à l'encontre de Conversion Media S.r.l. (comprenant le prononcé d'une amende de 10 000 €) pour des manquements en lien avec la qualification des rôles des acteurs et les obligations en découlant. Cette affaire débute par la plainte d'une personne ayant reçu un appel de démarchage non sollicité pour le compte de la société Depurazione Acqua, alors que son numéro était inscrit au registre public d'opposition.

L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Définition des rôles et obligations du sous-traitant (article 4 du RGPD et article 28 du RGPD) : Conversion Media a réalisé des traitements pour le compte de son client, Depurazione Acqua, sans avoir été formellement désignée comme sous-traitant. L'autorité a estimé que les activités de "qualification" des contacts, incluant un appel téléphonique mentionnant explicitement le nom du client, constituaient un traitement effectué pour le compte de ce dernier. L'absence d'un acte juridique encadrant cette relation et le manquement à l'obligation d'informer le responsable du traitement d'une instruction potentiellement contraire au RGPD (en l'occurrence, l'absence de désignation formelle) ont été retenus.

En conséquence, l’autorité a imposé une amende de 10 000 € à Conversion Media S.r.l.
En outre, l’autorité a ordonné à la société d'adopter des mesures pour assurer la correcte identification des rôles avant tout traitement et a décidé de publier sa décision.