L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre de MALAGASUITE SHOWROOM, S.L. (comprenant le prononcé d'une amende de 2 000 €) pour des manquements en lien avec son obligation d'information. Cette affaire débute par une plainte d'un client signalant que ses documents d'identité ainsi que ceux de son épouse ont été photographiés lors de son enregistrement dans un logement géré par la société, sans information préalable ni consentement.

L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Obligation d'information lors de la collecte des données (article 13 du RGPD) : L'autorité a constaté que la politique de confidentialité du site internet de la société faisait initialement référence à une législation abrogée et n'identifiait pas le responsable du traitement ni n'informait sur la durée de conservation des données. Bien qu'une version mise à jour ait été publiée au cours de l'enquête, celle-ci restait incomplète. Elle omettait notamment de mentionner les destinataires des données, en particulier la communication au Commissariat provincial de Malaga, ainsi que la base juridique et l'obligation légale de fournir les documents d'identité en vertu du Décret Royal 933/2021.

En conséquence, l’autorité a imposé une amende de 2 000 € à MALAGASUITE SHOWROOM, S.L..
En outre, l’autorité a ordonné à la société de mettre sa politique de confidentialité en conformité avec l'ensemble des exigences de l'article 13 du RGPD dans un délai de trois mois.