L'Autorité hellénique de protection des données a émis un avis sur un projet de disposition législative concernant la création d'une infrastructure numérique unique pour le service aux citoyens et aux entreprises, nommée GOV CRM.

Le projet, porté par le Ministère de la Gouvernance Numérique (MGD), vise à mettre en place un écosystème centralisé qui stockera dans un dépôt unique des informations sur les citoyens et les entreprises, en extrayant des données de divers registres publics. Suite à plusieurs échanges et à la soumission d'une étude d'impact, l'Autorité a examiné la conformité du projet de loi avec le RGPD. Bien que les dernières propositions semblent suivre les principes de protection des données, notamment la minimisation, l'Autorité a formulé plusieurs recommandations pour garantir la légalité du traitement.

L'Autorité exige que les catégories de données personnelles traitées ainsi que la liste des registres publics sources soient définies de manière spécifique et exhaustive dans la loi, et non de façon indicative, conformément au principe de minimisation de l'article 5, paragraphe 1, point c du RGPD. Elle s'oppose à ce que des éléments fondamentaux, tels que l'ajout de nouveaux sous-systèmes ou la définition des catégories de données, soient réglementés par de simples décisions ministérielles, insistant sur la nécessité de dispositions législatives ou de décrets. Enfin, elle recommande de définir de manière transparente les responsabilités respectives des coresponsables du traitement par un accord, comme le prévoit l'article 26 du RGPD, notamment pour l'exercice des droits des personnes et les obligations d'information des articles 13 et 14.