L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre du Département de la Santé et des Services Sociaux du Gouvernement d'Estrémadure pour des manquements en lien avec son obligation de coopération. Cette affaire débute par une plainte déposée auprès de l'autorité.

L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Obligation de coopération avec l'autorité de contrôle (article 58 paragraphe 1 du RGPD) : Après une première demande d'information à laquelle le département avait répondu, l'autorité a adressé une seconde demande à deux reprises, accordant un délai de dix jours pour y répondre. Le département n'a fourni aucune réponse à cette sollicitation avant l'ouverture de la procédure de sanction, manquant ainsi à son devoir de fournir les informations nécessaires à l'accomplissement des missions de l'autorité de contrôle.

En conséquence, l'autorité a sanctionné le Département de la Santé et des Services Sociaux du Gouvernement d'Estrémadure en constatant formellement la violation.

En outre, l’autorité a ordonné que sa décision soit communiquée au Défenseur du peuple.