L'autorité italienne sanctionne Depurazione Acqua pour des manquements relatifs au traitement des données personnelles à des fins promotionnelles
L'autorité italienne de protection des données (GPDP) a publié une décision de sanction à l'encontre de Depurazione Acqua S.r.l. (comprenant le prononcé d'une amende de 15 000 €) pour des manquements en lien avec des activités de démarchage téléphonique et la gestion de ses partenaires commerciaux. Cette affaire débute par une plainte d'une personne signalant la réception d'un appel promotionnel non sollicité sur son numéro de téléphone inscrit au registre public d'opposition.
L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Obligation de licéité du traitement et de recueil d'un consentement valide (articles 5, 6, 7 et 24 du RGPD) : La société a utilisé les données du plaignant pour du démarchage téléphonique sans base juridique valable. Les données provenaient d'un fournisseur de listes (Unleadmited S.r.l.) qui les aurait collectées via un site de concours, mais l'autorité a jugé le consentement invalide car il était recueilli via une case à cocher unique pour plusieurs finalités distinctes (marketing par le fournisseur et cession à des tiers). De plus, les preuves de consentement (fichiers journaux, adresse IP) ont été jugées insuffisantes et non probantes, l'autorité soulignant que des mesures plus robustes comme le double opt-in n'avaient pas été mises en place. Les vérifications effectuées par la société sur ses partenaires commerciaux ont été considérées comme purement formelles et insuffisantes au regard du principe de responsabilité.
* Obligation de désignation d'un sous-traitant (articles 4, 5, 24 et 28 du RGPD) : La société n'a pas correctement qualifié les rôles des parties et n'a pas désigné son partenaire commercial, Conversion Media S.r.l., comme sous-traitant. L'autorité a estimé que ce partenaire, en effectuant des appels de qualification et en envoyant des messages au nom de Depurazione Acqua, agissait pour le compte de cette dernière. Par conséquent, un contrat conforme à l'article 28 du RGPD aurait dû être mis en place, ce qui n'a pas été le cas.
En conséquence, l’autorité a imposé une amende de 15 000 € à Depurazione Acqua S.r.l.
En outre, l’autorité a ordonné l'interdiction de tout traitement ultérieur des données acquises sans base juridique appropriée et a enjoint à la société d'adopter des mesures garantissant la conformité de ses futures activités promotionnelles.
L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Obligation de licéité du traitement et de recueil d'un consentement valide (articles 5, 6, 7 et 24 du RGPD) : La société a utilisé les données du plaignant pour du démarchage téléphonique sans base juridique valable. Les données provenaient d'un fournisseur de listes (Unleadmited S.r.l.) qui les aurait collectées via un site de concours, mais l'autorité a jugé le consentement invalide car il était recueilli via une case à cocher unique pour plusieurs finalités distinctes (marketing par le fournisseur et cession à des tiers). De plus, les preuves de consentement (fichiers journaux, adresse IP) ont été jugées insuffisantes et non probantes, l'autorité soulignant que des mesures plus robustes comme le double opt-in n'avaient pas été mises en place. Les vérifications effectuées par la société sur ses partenaires commerciaux ont été considérées comme purement formelles et insuffisantes au regard du principe de responsabilité.
* Obligation de désignation d'un sous-traitant (articles 4, 5, 24 et 28 du RGPD) : La société n'a pas correctement qualifié les rôles des parties et n'a pas désigné son partenaire commercial, Conversion Media S.r.l., comme sous-traitant. L'autorité a estimé que ce partenaire, en effectuant des appels de qualification et en envoyant des messages au nom de Depurazione Acqua, agissait pour le compte de cette dernière. Par conséquent, un contrat conforme à l'article 28 du RGPD aurait dû être mis en place, ce qui n'a pas été le cas.
En conséquence, l’autorité a imposé une amende de 15 000 € à Depurazione Acqua S.r.l.
En outre, l’autorité a ordonné l'interdiction de tout traitement ultérieur des données acquises sans base juridique appropriée et a enjoint à la société d'adopter des mesures garantissant la conformité de ses futures activités promotionnelles.
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