L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre de SOCIEDAD ANDALUZA DE CHARTERS ATLÁNTICOS S.L. (comprenant le prononcé d'une amende de 500 €) pour des manquements en lien avec le principe de minimisation des données. Cette affaire débute par une plainte signalant l'obligation de télécharger une application mobile et de fournir des images des documents d'identité ainsi que des photographies du visage de tous les clients pour l'enregistrement dans un logement de vacances.

L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Obligation de minimisation des données (article 5, paragraphe 1, point c) du RGPD) : La société exigeait des clients la transmission d'une copie complète et numérisée des deux faces du document d'identité, ainsi qu'une photographie de leur visage, via une application mobile pour procéder à l'enregistrement. L'autorité a jugé ce traitement excessif, car la réglementation espagnole applicable en matière d'enregistrement des voyageurs (Décret Royal 933/2021) n'impose pas la collecte d'une copie intégrale du document d'identité ni d'une photographie. La collecte de ces documents entraîne le traitement de données non nécessaires au regard de la finalité légale, telles que la photographie du titulaire ou le nom de ses parents, en violation du principe de minimisation.

En conséquence, l’autorité a imposé une amende de 500 € à SOCIEDAD ANDALUZA DE CHARTERS ATLÁNTICOS S.L.
En outre, l’autorité a ordonné à la société de modifier son système d'enregistrement sous trois mois pour cesser de demander la copie des documents d'identité et les photographies, et de prouver la suppression des données de ce type déjà collectées.