L'Autorité nationale de surveillance du traitement des données à caractère personnel (ANSPDCP) a publié une décision de sanction à l'encontre d’Altex România S.R.L., comprenant le prononcé d’une amende de 40 768 lei (équivalent à 8 000 €), pour des manquements liés à son obligation de coopérer avec l'autorité de contrôle. Cette affaire débute par la réception de plusieurs plaintes de personnes concernées signalant l'absence de réponse de la société à leurs demandes d'exercice des droits d'accès, de rectification et d'effacement.

L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Obligation de coopérer avec l'autorité de contrôle (article 58 du RGPD) : Dans le cadre de son enquête, l'autorité a constaté que la société n'avait pas donné suite aux demandes qui lui avaient été adressées en vertu de ses pouvoirs d'investigation. Ce manquement à l'obligation de fournir les informations requises par l'autorité de contrôle a été retenu pour fonder la sanction.

En conséquence, l’autorité a imposé une amende de 40 768 lei (équivalent à 8 000 €) à Altex România S.R.L.