L'Autorité de protection des données (APD) belge a publié une décision concernant le rôle d'un syndic d'immeuble dans le cadre de l'envoi d'un acte de base modifié à l'ensemble des copropriétaires. Cette affaire débute par la plainte d'une propriétaire et résidente d'un immeuble, déposée suite à la réception d'un courriel du syndic contenant un document modifiant l'acte de base de la copropriété et incluant des données personnelles.

L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :

* Qualification du responsable du traitement (article 4 du RGPD) : L'autorité a analysé si le syndic agissait en tant que responsable du traitement ou sous-traitant. Elle a conclu que le syndic, en exécutant les décisions de l'assemblée générale de la copropriété, n'agit pas en tant que responsable du traitement car il ne détermine ni les finalités ni les moyens du traitement des données. La Chambre Contentieuse a estimé que cette responsabilité incombe à l'association des copropriétaires, qualifiant ainsi le syndic de sous-traitant agissant sur instruction.

En conséquence, l'autorité a conclu que le syndic n'était pas le responsable du traitement pour les faits litigieux et a classé l'affaire.