Clôture de l'injonction prononcée à l'encontre de la société KASPR par la CNIL

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a publié une décision de clôture de l'injonction qui avait été prononcée le 5 décembre 2024 à l'encontre de la société KASPR, initialement sanctionnée d'une amende de 240 000 euros. Cette affaire fait suite à des contrôles réalisés par l'autorité.

L’enquête menée par l’autorité avait permis de constater :
* La collecte de coordonnées d'utilisateurs de LinkedIn, y compris de ceux ayant expressément choisi de limiter la visibilité de leur profil.

* Une durée de conservation des données fixée à 5 ans, dont le point de départ était renouvelé à chaque mise à jour du profil de la personne, notamment lors d'un changement de poste ou d'employeur.

* Un défaut d'information des personnes concernées, qui n'étaient pas informées de la collecte de leurs données jusqu'en 2022, puis ne recevaient qu'une information en langue anglaise.

* Des réponses incomplètes aux demandes de droit d'accès, la société se contentant d'indiquer que les données provenaient de sources publiquement accessibles sans plus de précision sur leur origine.

La sanction initiale était assortie d'une injonction de mise en conformité dans un délai de 6 mois, sous peine d'une astreinte de 10 000 euros par jour de retard. La société ayant démontré sa mise en conformité, notamment en effaçant sa base de données, en cessant la collecte sur LinkedIn et en mettant à jour ses procédures d'information et de gestion des droits, la formation restreinte a décidé de ne pas exiger le paiement de l'astreinte et de clôturer l'injonction.

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