Un projet de loi adopté par le Sénat vise à étendre significativement les prérogatives et les équipements des polices municipales en France.

Le texte prévoit d'autoriser, à titre expérimental, l'usage de drones par les policiers municipaux sous réserve d'une autorisation préfectorale, une mesure critiquée par la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) pour ses finalités jugées trop larges. Il lance également une expérimentation de cinq ans pour les caméras embarquées et pérennise l'utilisation des caméras-piétons pour les gardes champêtres, tout en supprimant certaines garanties initiales. De plus, l'usage des dispositifs de lecture automatisée des plaques d'immatriculation (LAPI) serait étendu à l'ensemble des infractions au code de la route, une mesure que le Conseil d'État et la CNIL jugent insuffisamment encadrée, notamment concernant la collecte de photographies des occupants des véhicules.

Le projet propose la création de "services de police municipale à compétence judiciaire élargie" (SPMCJE), qui pourraient constater une vingtaine d'infractions supplémentaires, comme l'occupation illicite de halls d'immeuble ou l'usage de stupéfiants. Ces agents se verraient octroyer la capacité d'infliger des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) et, pour ce faire, le personnel d'encadrement pourrait consulter le fichier des traitements d'antécédents judiciaires (TAJ) et celui des véhicules assurés. Le projet étend également leurs prérogatives aux contrôles d'identité, aux dépistages d'alcoolémie et de stupéfiants, ainsi qu'à l'inspection visuelle des véhicules.

L'article 9 du projet de loi autoriserait les régions à financer l'équipement des polices municipales, légalisant ainsi des pratiques jusqu'alors jugées illégales par la justice administrative. Par ailleurs, le texte instaure un système de double tutelle pour les policiers municipaux exerçant des missions judiciaires, partagée entre le maire et le procureur de la République. Le Conseil d'État a souligné la complexité et les risques de confusion de ce montage juridique, qui pourrait fragiliser les procédures. La question de la formation des agents est également soulevée, le projet de loi prévoyant des dispenses partielles ou totales pour les formations spécifiques requises par ces nouvelles missions répressives.