Dernières actualités : données personnelles

Droit souple · Suède

L'autorité suédoise publie des conseils sur l'utilisation des lunettes intelligentes

L'Autorité suédoise de protection de la vie privée (IMY) a publié des recommandations concernant l'utilisation des lunettes connectées équipées de caméras. L'autorité souligne que ces appareils, de plus en plus difficiles à distinguer des lunettes classiques, soulèvent des préoccupations pour la vie privée des personnes se trouvant à proximité, notamment en raison de l'incertitude d'être filmé. L'IMY met en garde contre les risques de collecte de données à l'insu des…

Article de presse / blog · Pologne

Le président de l'autorité polonaise souligne l'incompatibilité des règles nationales de conservation des données télécoms avec le droit européen

Le Président de l'Autorité polonaise de protection des données (UODO) a présenté un avis sur l'obligation de conservation des données par les opérateurs de téléphonie mobile, soulignant l'incompatibilité des réglementations nationales avec le droit de l'Union européenne et la Constitution polonaise. Dans le cadre d'une affaire judiciaire (réf. I C 1281/25) et en réponse à une question préjudicielle posée à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) par le tribunal de…

Evènement · CNIL

La CNIL participe au Forum InCyber 2026 pour promouvoir la cybersécurité et le RGPD

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a communiqué sur sa participation au Forum Intra-Cyber (FIC) qui se tiendra du 31 mars au 2 avril 2026 à Lille. L'autorité y tiendra un stand (D3) destiné à conseiller les professionnels sur les outils de conformité du RGPD, notamment le délégué à la protection des données, la protection des données dès la conception, les analyses d'impact relatives à la protection des données et la notification des violations…

Article de presse / blog · EDPB, EDPS

L'EDPB et l'EDPS adoptent un avis conjoint sur le projet d'acte européen sur la biotechnologie

Le Comité européen de la protection des données (CEPD) et le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) ont adopté un avis conjoint sur la proposition de la Commission européenne relative à une législation sur les biotechnologies, soutenant l'harmonisation des essais cliniques tout en exigeant des garanties spécifiques pour les données de santé. Tout en appuyant l'objectif de la proposition de renforcer la compétitivité et de remédier à la fragmentation…

Article de presse / blog · Estonie

L'autorité estonienne sensibilise sur les risques liés au partage de photos et vidéos d'enfants en ligne

L'Inspection de la protection des données estonienne (AKI) a émis des recommandations destinées aux parents concernant la publication en ligne d'images de leurs enfants et les risques associés à la surexposition sur les réseaux sociaux. L'autorité rappelle que les photos et vidéos sont des données personnelles et souligne les risques de séduction en ligne, où un adulte malveillant établit une relation de confiance trompeuse avec un enfant pour le manipuler. L'AKI insiste sur…

Evènement · Pologne

Formation sur les défis actuels de la protection des données dans le secteur médical organisée par l'autorité polonaise

L'autorité polonaise de protection des données (UODO) a organisé une formation destinée aux médecins de la Chambre médicale de district de Varsovie, axée sur les défis contemporains de la protection des données personnelles dans le secteur de la santé. La session du 11 mars a rappelé le rôle de responsable du traitement du médecin lors de l'émission de certificats et d'ordonnances, notamment via la Plateforme de services électroniques de l'Institut d'assurance sociale (PUE…

Article de presse / blog · CNIL

L'EDPB et l'EDPS publient un avis sur la réglementation européenne des biotechnologies

Le Comité européen de la protection des données (EDPB) et le Contrôleur européen de la protection des données (EDPS) ont émis un avis conjoint sur une proposition de réglementation européenne relative aux biotechnologies, demandant des garanties spécifiques pour les données de santé. Les deux autorités soutiennent l'objectif d'harmoniser les essais cliniques et d'établir une base légale unique pour le traitement des données par les promoteurs et investigateurs, ce qui…

Décision · Roumanie

L'autorité roumaine émet une avertissement à ARRISE LIVE SRL pour non-conformité d'un système de reconnaissance faciale

L'Autorité Nationale de Surveillance du Traitement des Données à Caractère Personnel (ANSPDCP) a émis un avertissement à l'encontre de la société ARRISE LIVE SRL pour un projet de traitement de données biométriques jugé non conforme. Cette affaire a pour origine des signalements concernant l'intention de la société de mettre en place un système de sécurité basé sur la reconnaissance faciale pour l'accès des employés à ses locaux. L’enquête menée par l’autorité a permis de…

Evènement · Pologne

L'autorité polonaise organise la troisième conférence sur l'espace européen des données de santé en mars 2026

L'Autorité polonaise de protection des données (UODO) annonce la tenue, les 24 et 25 mars 2026, de la troisième édition d'une conférence dédiée à l'Espace européen des données de santé (EHDS), en partenariat avec la Faculté de droit et d'administration, la Faculté de médecine de l'Université de Varsovie, ainsi que l'Institut des sciences juridiques de l'Académie polonaise des sciences. L'événement, qui se déroulera en ligne, portera sur les défis liés au traitement…

Article de presse / blog · Pays-Bas

L'autorité néerlandaise publie un rapport sur les chatbots IA et leur biais envers les partis locaux lors des conseils municipaux

L'autorité néerlandaise de protection des données (AP) a publié un rapport d'enquête sur l'utilisation des agents conversationnels d'intelligence artificielle comme outil d'aide au vote pour les élections municipales. L'enquête révèle que les agents conversationnels omettent quasi systématiquement les partis politiques locaux dans leurs recommandations de vote. Moins de 1 % des conseils de vote proposant un premier choix désignaient un parti local spécifique, alors que ces…

Evènement · Estonie

Conférence sur la protection des données à Tallinn : confiance et responsabilité au cœur des débats

L'Inspection de la protection des données estonienne (AKI) a organisé une conférence sur le thème "Protection des données 360° : la confiance commence par la responsabilité", réunissant des professionnels des secteurs public et privé. Les discussions inaugurales, menées par la ministre de la Justice et du Numérique et la directrice générale de l'AKI, ont porté sur la manière dont la protection des données soutient la réputation des organisations et le sentiment de sécurité…

Décision · Belgique

La chambre de litiges belge formule une réprimande à la commune de Dilbeek pour violations du RGPD dans le projet « Moins de trafic, mieux vivre »

L'Autorité de protection des données (APD) a publié une décision prononçant une réprimande à l'encontre de la commune de Dilbeek pour des manquements liés à la mise en place d’un système de caméras de reconnaissance de plaques d’immatriculation dans le cadre d’un projet de gestion du trafic. Cette affaire débute par une plainte déposée le 23 décembre 2021, contestant l’utilisation de ces caméras et la création d’une zone d’accès sur permis pour lutter contre le trafic de…

Décision · Italie

L'autorité italienne sanctionne la banque Intesa Sanpaolo à hauteur de 17,6 millions d'euros pour un traitement illicite de données de 2,4 millions de clients

L'autorité italienne de protection des données personnelles (GPDP) a publié une décision de sanction à l'encontre d'Intesa Sanpaolo Spa, comprenant le prononcé d'une amende de 17 628 000 €, pour des manquements liés au traitement illicite des données de 2,4 millions de clients transférés unilatéralement à sa filiale numérique. Cette affaire débute par de nombreux signalements de titulaires de comptes. L’enquête menée par l’autorité a permis de constater : * Obligation de…

Article de presse / blog · CNIL

La CNIL publie l’ordre du jour de sa séance plénière du 12 mars 2026

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a rendu public l'ordre du jour de sa séance plénière du 12 mars 2026. Partie I (avec débats): : * Examen d’un projet de délibération portant avis sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ; * Audition d’organisations professionnelles, suivie de l’examen du projet de recommandation relative aux pixels de…

Article de presse / blog · Pologne

Le président de l'autorité polonaise participe à la commission parlementaire sur la sécurité des seniors et la protection des données

L'autorité polonaise de protection des données (UODO) a présenté ses actions et son analyse concernant la protection des données personnelles des personnes âgées, notamment dans le secteur bancaire, lors d'une réunion de la Commission parlementaire sur la politique des seniors. Le Président de l'UODO a exposé les mesures de prévention de la fraude mises en œuvre par les banques, qui bénéficient indirectement aux seniors. Il a rappelé que le droit bancaire polonais (article…

Décision · Royaume-Uni

Police Scotland sanctionné à hauteur de 66 000 £ et réprimandé pour une mauvaise gestion grave des données

L'autorité britannique, le Bureau du Commissaire à l'information (ICO), a publié une décision de sanction à l'encontre de la police écossaise, comprenant le prononcé d'une amende de 66 000 livres sterling (environ 77 220 €), pour des manquements graves liés à la gestion d'informations personnelles sensibles. Cette affaire fait suite à l'extraction par la police du contenu intégral du téléphone portable d'une personne ayant signalé une infraction présumée. L’enquête menée par…

Article de presse / blog · CNIL

La CNIL et la Haute Autorité de santé s'engagent pour renforcer les bonnes pratiques numériques en santé

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et la Haute Autorité de santé (HAS) ont signé une convention de partenariat le 10 mars 2026 visant à renforcer les bonnes pratiques relatives aux outils numériques dans les secteurs sanitaire, social et médico-social. Cette collaboration a pour but d'encadrer le développement des technologies numériques et de l'intelligence artificielle (IA) en partageant l'expertise des deux institutions pour accompagner les…

Décision · Belgique

La chambre de recours confirme une violation de la transparence sur le traitement des données via MyMinfin par la FOD Finances

L'Autorité de protection des données (APD) a publié une décision à l'encontre du Service Public Fédéral Finances (SPF Finances) pour des manquements en lien avec le traitement des données de journalisation sur sa plateforme en ligne "MonMinfin". Cette affaire débute par une plainte déposée le 25 février 2025 par une personne ayant découvert, dans le cadre d'une procédure judiciaire l'opposant au SPF Finances, que ce dernier collectait des données sur ses actions sur la…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole sanctionne Vodafone Espagne à hauteur de 200 000 € pour manquement au RGPD lié à un énième duplicata frauduleux de carte SIM

L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre de VODAFONE ESPAÑA, S.A.U. (opérant également sous la marque LOWI), comprenant le prononcé d'une amende de 200 000 €, pour des manquements liés à la licéité du traitement dans le cadre d'une demande de duplicata de carte SIM. Cette affaire débute par une plainte déposée suite à la délivrance non autorisée d'un duplicata de la carte SIM de la plaignante à un tiers, ce qui a…

Article de presse / blog · Pays-Bas

Le projet de loi néerlandais sur la collecte d'informations en ligne par la police pour le maintien de l'ordre public présente des insuffisances, selon l'AP

L'Autorité néerlandaise de protection des données (AP) a émis un avis critique sur un projet de loi visant à autoriser la police à collecter à grande échelle des informations en ligne pour le maintien de l'ordre public, y compris sur des personnes non suspectes. Selon l'AP, le projet de loi n'offre pas une protection suffisante aux citoyens, créant un risque de collecte de données non ciblée et excessive. Bien que le texte prévoie une durée de collecte et de conservation…