Le Président de l'Autorité polonaise de protection des données (UODO) a présenté un avis sur l'obligation de conservation des données par les opérateurs de téléphonie mobile, soulignant l'incompatibilité des réglementations nationales avec le droit de l'Union européenne et la Constitution polonaise.

Dans le cadre d'une affaire judiciaire (réf. I C 1281/25) et en réponse à une question préjudicielle posée à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) par le tribunal de district de Gdańsk (affaire C-741/25), l'autorité a affirmé que l'obligation légale de conserver les données de trafic et de localisation de tous les utilisateurs pendant 12 mois est contraire au droit de l'UE. L'UODO considère ces informations comme des données personnelles et souligne que leur conservation généralisée et indifférenciée, non ciblée sur la lutte contre la grande criminalité ou la protection de la sécurité nationale, est illégale au regard de la jurisprudence de la CJUE et d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 28 juin 2024. Cette pratique porte également atteinte aux droits fondamentaux garantis par la Constitution polonaise, notamment le droit à la vie privée (art. 47) et le secret des communications (art. 49), et doit respecter les principes de l'article 5 du RGPD sur la base d'une obligation légale conforme à l'article 6.