L'autorité italienne sanctionne la banque Intesa Sanpaolo à hauteur de 17,6 millions d'euros pour un traitement illicite de données de 2,4 millions de clients
L'autorité italienne de protection des données personnelles (GPDP) a publié une décision de sanction à l'encontre d'Intesa Sanpaolo Spa, comprenant le prononcé d'une amende de 17 628 000 €, pour des manquements liés au traitement illicite des données de 2,4 millions de clients transférés unilatéralement à sa filiale numérique. Cette affaire débute par de nombreux signalements de titulaires de comptes.
L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Obligation de licéité et de loyauté du traitement (article 5 du RGPD et article 6 du RGPD) : La banque a réalisé un profilage de sa clientèle sans base juridique appropriée pour sélectionner les clients à transférer vers sa filiale, Isybank Spa. Les critères de sélection incluaient notamment un âge inférieur à 65 ans, une utilisation habituelle des canaux numériques et des avoirs financiers inférieurs à un certain seuil. De plus, les communications informant les clients de ce transfert vers un nouveau responsable du traitement ont été jugées insuffisantes, car elles ont été envoyées pendant l'été dans la section archives de l'application mobile, sans mise en évidence particulière, ce qui ne permettait pas aux clients d'anticiper raisonnablement l'opération et ses conséquences contractuelles.
En conséquence, l'autorité a imposé une amende de 17 628 000 € à Intesa Sanpaolo Spa.
L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Obligation de licéité et de loyauté du traitement (article 5 du RGPD et article 6 du RGPD) : La banque a réalisé un profilage de sa clientèle sans base juridique appropriée pour sélectionner les clients à transférer vers sa filiale, Isybank Spa. Les critères de sélection incluaient notamment un âge inférieur à 65 ans, une utilisation habituelle des canaux numériques et des avoirs financiers inférieurs à un certain seuil. De plus, les communications informant les clients de ce transfert vers un nouveau responsable du traitement ont été jugées insuffisantes, car elles ont été envoyées pendant l'été dans la section archives de l'application mobile, sans mise en évidence particulière, ce qui ne permettait pas aux clients d'anticiper raisonnablement l'opération et ses conséquences contractuelles.
En conséquence, l'autorité a imposé une amende de 17 628 000 € à Intesa Sanpaolo Spa.
Informations complémentaires
L’analyse complète est réservée aux membres
Montant de la sanction, thèmes, secteurs, entités et données concernées : l’essai gratuit de 14 jours ouvre la fiche entière et la veille personnalisée.
Essayer gratuitement 14 jours · accès complet · sans carte bancaire