Dernières actualités : données personnelles

Article de presse / blog · Allemagne

L'autorité allemande, le ministère de la Hesse et la commissaire fédérale concluent un projet pilote sur un laboratoire réel d'IA

L'Agence fédérale des réseaux, le Ministère de la numérisation et de l'innovation de Hesse et le Préposé fédéral à la protection des données et à la liberté d'information (BfDI) ont achevé leur projet pilote commun visant à simuler un bac à sable réglementaire pour l'intelligence artificielle (IA). Lancé en mai 2025, ce projet avait pour objectif de simuler les exigences, les processus et les défis des bacs à sable réglementaires prévus par le règlement européen sur l'IA, en…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole déclare la caducité d'un procédure contre ZELERIS pour une divulgation de données personnelles

L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a publié une décision de clôture de la procédure de sanction engagée à l'encontre de TELEFÓNICA SERVICIOS INTEGRALES DE DISTRIBUCIÓN, S.A. (ZELERIS) pour des manquements potentiels liés à la sécurité des données personnelles. Cette affaire débute par une plainte déposée le 11 janvier 2023, signalant qu'un colis géré par la société avait été laissé dans l'ascenseur d'un immeuble, exposant ainsi les données postales et le…

Article de presse / blog · Estonie

L'EDPB souligne les difficultés persistantes des organisations à garantir le droit à l'effacement : l'Estonie présente ses résultats

Une action de contrôle coordonnée menée en 2025 par le Comité européen de la protection des données (CEPD) révèle des difficultés persistantes pour les organismes à garantir le droit à l'effacement des personnes concernées. Cette surveillance conjointe, à laquelle ont participé 32 autorités de protection des données, a évalué les pratiques de 764 responsables de traitement à travers l'Europe, incluant des entreprises de divers secteurs et des organismes publics. Les…

Evènement · Pologne

Formation sur la protection des données et la sécurité des jeunes en ligne organisée par l'autorité polonaise

L'autorité polonaise de protection des données (UODO) a participé à une formation sur la protection des données et les menaces liées à l'intelligence artificielle, organisée pour l'Église orthodoxe autocéphale polonaise. Le 14 mars 2026, une formation sur la protection des données personnelles et la sécurité en ligne s'est tenue pour les fraternités de jeunesse de l'Église orthodoxe autocéphale polonaise. Organisée par l'Inspecteur ecclésiastique à la protection des données…

Evènement · Croatie

Le vice-président de l'EDPB participe à la 15e conférence annuelle sur la protection des données et la vie privée

Le vice-président du Comité européen de la protection des données (CEPD) a participé à une conférence portant sur l'avenir de la protection des données personnelles au sein de l'Union européenne. La 15ème conférence annuelle sur la protection des données personnelles et la vie privée s'est concentrée sur l'évolution du cadre réglementaire, notamment face au développement de l'intelligence artificielle et aux nouvelles initiatives législatives. Un point d'attention…

Evènement · Pologne

Débat et conférences sur la protection des données personnelles face aux deepfakes, à l'image des mineurs et à l'intelligence artificielle

L'autorité polonaise de protection des données (UODO) a exposé sa position sur les défis posés par les nouvelles technologies, notamment les hypertrucages et l'intelligence artificielle, lors d'une conférence. Le président de l'UODO a qualifié les hypertrucages d'utilisation abusive de données personnelles, citant une plainte contre Meta qui soulève la question de la coresponsabilité des plateformes pour les publicités payantes. Il a rappelé que l'arrêt Russmedia (C-492/23)…

Décision · Pologne

L'autorité polonaise inflige une amende de 5 898 064 zł à Restaurant Partner Polska pour traitement illégal de données personnelles via l'application Glovo

L'Office polonais de protection des données personnelles (UODO) a publié une décision de sanction à l'encontre de la société Restaurant Partner Polska, qui exploite la plateforme Glovo, comprenant le prononcé d'une amende de 5 898 064 PLN (environ 1 371 875 €) pour des manquements en lien avec la collecte de copies de documents d'identité des utilisateurs de son application mobile. Cette affaire débute par un contrôle de l'autorité portant sur les modalités de traitement des…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole sanctionne une entreprise à une amende de 1 000 euros pour non-respect du principe de minimisation des données

L'Agence espagnole de protection des données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre de la structure A.A.A., comprenant le prononcé d'une amende de 1 000 €, pour des manquements en lien avec le principe de minimisation des données. Cette affaire débute par une plainte signalant que la structure avait demandé une copie du recto de la pièce d'identité du plaignant pour l'établissement d'un certificat énergétique. L’enquête menée par l’autorité a permis de…

Droit souple · Suède

L'autorité suédoise publie un guide sur les nouvelles règles européennes concernant la publicité politique en ligne

L'Autorité suédoise de protection des données (IMY) a publié des orientations sur les nouvelles règles européennes relatives à la publicité politique. Ces orientations concernent la publicité politique en ligne utilisant des données personnelles, dans le contexte de la première campagne électorale suédoise soumise au règlement de l'UE sur la publicité politique applicable depuis le 10 octobre 2025. Ce dernier exige notamment le consentement pour le ciblage publicitaire en…

Evènement · République Tchèque

L'autorité tchèque organise un séminaire sur les fraudes liées à l'intelligence artificielle et la protection des données personnelles

L'Autorité tchèque de protection des données (ÚOOÚ) a annoncé l'organisation d'un séminaire destiné au grand public sur les fraudes liées à l'intelligence artificielle et la protection des données personnelles. Le séminaire se tiendra le 1er avril 2026 de 10h00 à 12h00, en format hybride, à la fois en présentiel et en ligne. La session en présentiel, limitée à 35 places, se déroulera au siège de l'Autorité, avec une limitation à un seul représentant par organisation en cas…

Evènement · Suède

Suède : l'appel à manifestation d'intérêt pour le bac à sable d'innovation à l'automne est ouvert

L'autorité suédoise de protection des données (IMY) a lancé un appel à manifestation d'intérêt pour la session d'automne de son bac à sable réglementaire dédié à l'innovation. Cet appel s'adresse aux acteurs publics et privés qui prévoient de traiter des données personnelles dans le cadre de projets innovants. L'objectif est de permettre aux participants d'explorer des questions complexes en matière de protection des données avec le soutien des spécialistes juridiques et…

Evènement · Estonie

L'autorité estonienne lance une série de formations nationales sur la gestion de l'information publique

L'Inspection de la protection des données estonienne (AKI) organise une série de formations nationales destinées aux municipalités et aux agences gouvernementales, axées sur la publication des informations publiques et le traitement des demandes d'information. Face à l'évolution de la gestion de l'information publique, marquée par une hausse des demandes et l'émergence de l'intelligence artificielle, le risque d'erreurs dans le traitement des requêtes et l'application des…

Décision

La Cour administrative annule la décision de la CNPD infligeant une amende de 746 millions à Amazon et renvoie le dossier pour nouvelle analyse

La Cour administrative du Luxembourg a annulé la décision de la Commission nationale pour la protection des données (CNPD) qui avait sanctionné Amazon Europe Core d'une amende de 746 000 000 d'euros pour des manquements liés à la publicité ciblée. Par un arrêt du 12 mars 2026, la juridiction a confirmé l'essentiel des violations du RGPD constatées dans la décision du 15 juillet 2021, notamment l'invalidité de l'intérêt légitime comme base légale pour le traitement des…

Article de presse / blog · Suède

L'autorité suédoise lance deux projets dans le bac à sable d'innovation axés sur la santé et la communication mobile directe

L'Autorité suédoise de protection des données (IMY) a initié deux nouveaux projets dans son bac à sable de l'innovation, portant sur la numérisation dans le secteur de la santé et sur la communication mobile directe. Le premier projet, mené par l'Hôpital Södersjukhuset (SöS) à Stockholm, concerne la numérisation des journaux de soins intensifs, actuellement tenus sur papier pour les patients et leurs proches. L'IMY fournira des orientations ciblées afin de produire un…

Article de presse / blog · Lettonie

L'autorité lettone explique les droits des parents à recevoir les copies des contrôles scolaires malgré les données personnelles des enseignants

L'Inspection d'État des Données (DVI) de Lettonie a publié une clarification concernant le droit des parents d'accéder aux copies des travaux d'évaluation de leurs enfants, parfois refusé par les établissements scolaires au nom de la protection des données. Saisie de cette question, l'autorité rappelle que tant les réponses de l'élève que les annotations de l'enseignant constituent des données personnelles, conformément à la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union…

Evènement · Pologne

L'événement polonais sur la protection des données personnelles aborde deepfake, image des mineurs et intelligence artificielle

L'autorité polonaise de protection des données (UODO) a abordé les défis posés par les nouvelles technologies, notamment les hypertrucages et l'intelligence artificielle, lors d'une série de conférences. Le président de l'UODO a souligné que les hypertrucages constituent une utilisation abusive de données personnelles, citant une plainte contre Meta concernant des publicités exploitant l'image de citoyens polonais. Cette affaire soulève la question de la qualification des…

Décision · Conseil d'Etat

Amende de 40 millions d'euros à Criteo pour violation du RGPD : le Conseil d'État confirme

Le Conseil d'État a confirmé la sanction de 40 000 000 € prononcée par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) à l'encontre de la société Criteo pour plusieurs manquements au RGPD. La décision fait suite à des plaintes déposées en décembre 2018 par les associations noyb et Vie Privée Internationale. L'enquête de la CNIL a révélé que Criteo, spécialisée dans le reciblage comportemental et traitant les données d'environ 370 millions de personnes en…

Droit souple · CNIL

La CNIL publie ses recommandations sur les serveurs mandataires web filtrants

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a publié une recommandation visant à encadrer l'usage des serveurs mandataires web filtrants afin d'assurer leur conformité avec le RGPD. Élaborée après une consultation publique menée en 2025, cette recommandation s'adresse aux responsables de traitement et aux fournisseurs pour les guider dans le déploiement de ces solutions, qui contribuent à l'obligation de sécurité de l'article 32 du RGPD. Elle détaille…

Article de presse / blog

Analyse des pouvoirs de surveillance des polices municipales, de la vidéosurveillance algorithmique et de l'algorithme de scoring de la CNAF par la Quadrature

L'association La Quadrature du Net analyse plusieurs projets et dispositifs récents impactant la protection des données, notamment un algorithme de la Caisse nationale d’allocations familiales, l'extension des pouvoirs des polices municipales et la légalisation de la vidéosurveillance algorithmique. La Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) a modifié son algorithme de notation utilisé pour déclencher le contrôle des allocataires, suite à des critiques sur son…

Article de presse / blog · Royaume-Uni

L'autorité britannique publie une lettre ouverte appelant les plateformes à renforcer les contrôles d'âge pour protéger les données des enfants

L'autorité britannique de protection des données (ICO) a publié une lettre ouverte le 12 mars 2026, exhortant les plateformes de médias sociaux et de partage de vidéos à renforcer leurs mesures de vérification de l'âge pour protéger les données des enfants. L'autorité attend des plateformes qu'elles cessent de se fier à la simple auto-déclaration de l'âge, facilement contournable, et qu'elles utilisent les technologies désormais disponibles pour faire respecter leurs propres…