L'Autorité de protection des données (APD) a publié une décision à l'encontre du Service Public Fédéral Finances (SPF Finances) pour des manquements en lien avec le traitement des données de journalisation sur sa plateforme en ligne "MonMinfin". Cette affaire débute par une plainte déposée le 25 février 2025 par une personne ayant découvert, dans le cadre d'une procédure judiciaire l'opposant au SPF Finances, que ce dernier collectait des données sur ses actions sur la plateforme, telles que les documents consultés et l'heure exacte de consultation, sans l'en avoir informé.

L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Obligation de transparence et d'information (article 5, paragraphe 1, point a) du RGPD et article 13, paragraphes 1 et 2 du RGPD) : Le SPF Finances collectait des données de journalisation via sa plateforme "MonMinfin", incluant les documents consultés, l'heure de consultation et les impressions, sans en informer les utilisateurs. L'autorité a relevé que cette information n'était pas présente dans la déclaration de confidentialité au moment des faits, ce que le SPF Finances a reconnu le 14 novembre 2024. Cette absence d'information au moment de la collecte des données constitue un manquement aux obligations de transparence.

En conséquence, l'autorité a conclu à un manquement, tout en constatant que celui-ci avait été corrigé par la mise à jour de la déclaration de confidentialité du SPF Finances. En revanche, aucune amende n'a été prononcée.