L'Autorité néerlandaise de protection des données (AP) a émis un avis critique sur un projet de loi visant à autoriser la police à collecter à grande échelle des informations en ligne pour le maintien de l'ordre public, y compris sur des personnes non suspectes.

Selon l'AP, le projet de loi n'offre pas une protection suffisante aux citoyens, créant un risque de collecte de données non ciblée et excessive. Bien que le texte prévoie une durée de collecte et de conservation limitée ainsi qu'une autorisation judiciaire préalable, il ne définit pas clairement les limites des recherches. Les sources en ligne autorisées, les types de systèmes automatisés utilisables, comme les robots d'indexation ou d'aspiration de contenu, et la profondeur temporelle des investigations ne sont pas spécifiés, ce qui pourrait mener à une surveillance généralisée et à une ingérence disproportionnée dans la vie privée.

L'autorité souligne que cette approche risque de placer systématiquement certains individus ou groupes sous surveillance sans motif concret. Elle préconise l'intégration de telles dispositions dans un cadre national cohérent pour éviter les disparités réglementaires. Il est également précisé que ce projet de loi concerne uniquement le renseignement à des fins d'ordre public, et non les infractions pénales, et que la question du recours aux informateurs civils doit encore faire l'objet d'une législation appropriée.