L'autorité italienne de protection des données (GPDP) a publié une décision de sanction à l'encontre de la commune de Cassino, comprenant le prononcé d'une amende de 2 500 €, pour des manquements en lien avec la publication en ligne de données personnelles, notamment financières, dans une délibération municipale. Cette affaire débute par une plainte signalant la diffusion sur le site internet de la commune du nom du plaignant ainsi que de données relatives à ses revenus, contenues dans une délibération et ses annexes.

L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Principes de minimisation des données (article 5, paragraphe 1, points a et c et article 6 du RGPD) : La commune a publié en ligne une délibération et son annexe contenant le nom, les revenus imposables et estimés, ainsi que la valeur d'une indemnité de départ du plaignant. L'autorité a jugé cette diffusion illicite et disproportionnée, car aucune disposition légale invoquée par la commune n'imposait la publication de ces informations financières détaillées. Or, la finalité de transparence de l'action administrative aurait pu être atteinte en occultant les données personnelles, notamment financières, ou en ne publiant pas l'annexe concernée.

* Principe de licéité du traitement (article 5, paragraphe 1, point a et article 6 du RGPD) : Les documents contenant les données personnelles du plaignant ont été maintenus en ligne au-delà du délai légal de publication de quinze jours prévu pour le registre officiel. L'autorité a conclu que cette conservation prolongée constituait une diffusion de données en l'absence de base légale appropriée.

En conséquence, l’autorité a imposé une amende de 2 500 € à la commune de Cassino.
En outre, l’autorité a ordonné la publication de sa décision sur son site internet.