La plus haute juridiction administrative finlandaise confirme la légalité de l'affichage de l'appartenance à l'église sur l'enveloppe des élections paroissiales
La Cour administrative suprême de Finlande a publié une décision confirmant la légalité du traitement de données relatives à l'appartenance religieuse, lorsque cette information pouvait être déduite d'une enveloppe envoyée dans le cadre d'élections paroissiales. Cette affaire débute par une plainte déposée auprès de l'autorité finlandaise de protection des données, concernant une enveloppe envoyée par la paroisse de Järvenpää pour des élections, dont le texte laissait deviner l'appartenance du destinataire à l'église évangélique luthérienne.
L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Traitement de catégories particulières de données à caractère personnel (article 9 du RGPD) : La Cour a reconnu que l'information sur l'appartenance à l'église, bien qu'indirectement révélée par l'enveloppe, relève des catégories particulières de données. Elle a cependant estimé que cette information n'était pas aussi sensible qu'une expression directe de conviction religieuse, que sa visibilité ne constituait pas une ingérence grave dans les droits de la personne et qu'elle n'était pas librement accessible à des tiers. Le traitement a été jugé justifié par la nécessité d'informer les membres de leur droit de vote, ce qui favorise la démocratie ecclésiastique, et entouré de garanties suffisantes.
En conséquence, la Cour administrative suprême a annulé la décision de la cour administrative d'Helsinki, validant ainsi la décision initiale de l'autorité de protection des données qui concluait à la conformité du traitement.
L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Traitement de catégories particulières de données à caractère personnel (article 9 du RGPD) : La Cour a reconnu que l'information sur l'appartenance à l'église, bien qu'indirectement révélée par l'enveloppe, relève des catégories particulières de données. Elle a cependant estimé que cette information n'était pas aussi sensible qu'une expression directe de conviction religieuse, que sa visibilité ne constituait pas une ingérence grave dans les droits de la personne et qu'elle n'était pas librement accessible à des tiers. Le traitement a été jugé justifié par la nécessité d'informer les membres de leur droit de vote, ce qui favorise la démocratie ecclésiastique, et entouré de garanties suffisantes.
En conséquence, la Cour administrative suprême a annulé la décision de la cour administrative d'Helsinki, validant ainsi la décision initiale de l'autorité de protection des données qui concluait à la conformité du traitement.
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