L'autorité italienne de protection des données (GPDP) a publié une décision de sanction à l'encontre de la société Copacabana s.r.l., exploitant le restaurant « Copacabana », comprenant le prononcé d'une amende de 2 000 €, pour des manquements en lien avec l'installation d'un système de vidéosurveillance. Cette affaire débute par la transmission à l'autorité d'un procès-verbal de la Préfecture de police de Rome, faisant suite à une inspection qui a révélé l'installation d'un système de vidéosurveillance sans signalisation informative ni autorisation de l'Inspection du Travail.

L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :

* Obligation de transparence (article 5, paragraphe 1, point a) du RGPD et article 13 du RGPD) : Le système de vidéosurveillance était actif sans qu'aucun panneau d'information ne soit installé, ni à l'intérieur ni à l'extérieur de l'établissement. Cette absence empêchait les personnes concernées, clients comme employés, d'être informées du traitement de leurs données avant d'entrer dans la zone surveillée.

* Obligation de licéité du traitement (article 5, paragraphe 1, point a) du RGPD et article 88 du RGPD) : Le système de vidéosurveillance, susceptible de permettre un contrôle à distance de l'activité des employés, a été installé sans l'autorisation préalable de l'Inspection du Travail. Cette autorisation est une condition de licéité imposée par la législation nationale du travail, rendant le traitement des données des employés illicite en son absence.

En conséquence, l’autorité a imposé une amende de 2 000 € à la société Copacabana s.r.l..

En outre, l’autorité a ordonné à la société de mettre le traitement en conformité en installant une signalisation appropriée dans un délai de 30 jours, et a imposé une limitation du traitement interdisant l'activation du système pendant les heures d'ouverture jusqu'à l'obtention de l'autorisation de l'Inspection du Travail.