L'autorité italienne de protection des données (GPDP) a publié une décision de sanction à l'encontre d'une entreprise de vente de fruits, comprenant le prononcé d'une amende de 2 000 €, pour des manquements en lien avec son système de vidéosurveillance. Cette affaire débute par un signalement de la police de Rome, faisant état de l'absence de signalisation adéquate et de l'autorisation requise pour la surveillance des employés.

L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Obligation de transparence et d'information (article 5, paragraphe 1, point a) et 13 du RGPD) : L'inspection a révélé que le système de vidéosurveillance, composé de quatre caméras et dont le fonctionnement a été confirmé, était dépourvu de toute signalétique informant les personnes concernées. L'autorité a conclu que cette absence de panneaux d'information empêchait de rendre les clients et les employés conscients de la surveillance, en violation de l'obligation de fournir les informations essentielles sur le traitement.

* Obligation de licéité du traitement dans le contexte de l'emploi (article 5, paragraphe 1, point a) et 88 du RGPD) : Le système de vidéosurveillance permettait un contrôle à distance de l'activité des employés, mais l'entreprise n'avait pas obtenu l'autorisation préalable de l'Inspection du travail, comme l'exige la législation nationale. L'autorité a rappelé que cette procédure constitue une condition de licéité indispensable en vertu des dispositions nationales plus spécifiques autorisées par le RGPD, rendant le traitement illicite en son absence.

En conséquence, l’autorité a imposé une amende de 2 000 € à l'entreprise.
En outre, l’autorité a ordonné à l'entreprise de se mettre en conformité en installant une signalisation appropriée dans un délai de 30 jours et a imposé une limitation temporaire du traitement, interdisant l'activation du système pendant les heures d'ouverture jusqu'à l'obtention de l'autorisation de l'Inspection du travail.