L'autorité espagnole inflige une sanction de 3 000 euros à E-RETAIL ADVERTISING pour installation de cookies sans consentement préalable
L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre de E-RETAIL ADVERTISING, S.L. (comprenant le prononcé d'une amende de 5 000 €) pour des manquements en lien avec l'installation de témoins de connexion (cookies) sans consentement préalable. Cette affaire débute par une plainte déposée auprès de l'autorité de protection des données française, signalant que le site web de la société installait des témoins de connexion non nécessaires sans avoir recueilli le consentement de l'utilisateur.
L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Obligation d'obtenir le consentement préalable au dépôt de témoins de connexion non essentiels (article 22.2 de la loi espagnole 34/2002 sur les services de la société de l'information et le commerce électronique) : L'autorité a vérifié qu'à la première visite du site web, et sans aucune interaction de la part de l'utilisateur, des témoins de connexion non exemptés étaient automatiquement installés sur son équipement terminal. Il s'agissait notamment de témoins de connexion d'analyse (VISITOR_INFO1_LIVE), de personnalisation (VISITOR_PRIVACY_METADATA, __Secure-ROLLOUT_TOKEN) et publicitaires (__Secure-ENID), qui ne sont pas considérés comme strictement nécessaires à la fourniture du service.
En conséquence, l’autorité a imposé une amende de 5 000 € à E-RETAIL ADVERTISING, S.L. Ce montant a été réduit à 3 000 € suite à la reconnaissance de sa responsabilité par la société et au paiement volontaire de l'amende.
L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Obligation d'obtenir le consentement préalable au dépôt de témoins de connexion non essentiels (article 22.2 de la loi espagnole 34/2002 sur les services de la société de l'information et le commerce électronique) : L'autorité a vérifié qu'à la première visite du site web, et sans aucune interaction de la part de l'utilisateur, des témoins de connexion non exemptés étaient automatiquement installés sur son équipement terminal. Il s'agissait notamment de témoins de connexion d'analyse (VISITOR_INFO1_LIVE), de personnalisation (VISITOR_PRIVACY_METADATA, __Secure-ROLLOUT_TOKEN) et publicitaires (__Secure-ENID), qui ne sont pas considérés comme strictement nécessaires à la fourniture du service.
En conséquence, l’autorité a imposé une amende de 5 000 € à E-RETAIL ADVERTISING, S.L. Ce montant a été réduit à 3 000 € suite à la reconnaissance de sa responsabilité par la société et au paiement volontaire de l'amende.
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