L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre de la société NOUS CONSEILLONS (comprenant le prononcé d'une amende de 10 000 €) pour des manquements en lien avec l'inscription illicite des données d'une entreprise dans un système d'information sur la solvabilité. Cette affaire débute par la plainte d'une dirigeante d'entreprise, inscrite dans le fichier de solvabilité ASNEF-entreprises pour une dette inexistante suite à un contrat de formation jamais formalisé.

L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Obligation de licéité du traitement (article 6 du RGPD) : La société NOUS CONSEILLONS a inscrit la plaignante dans le fichier de solvabilité ASNEF-entreprises le 9 juin 2022 pour une dette inexistante, alors qu'aucune relation contractuelle ne les liait. Cette inscription faisait suite à une première inscription par une autre société, Conseillers en Croissance Professionnelle, S.L., aujourd'hui dissoute mais partageant le même administrateur et la même adresse. L'autorité a relevé que NOUS CONSEILLONS a confirmé l'existence de la dette le 29 juillet 2022, prolongeant ainsi l'inscription illicite jusqu'au 15 février 2024, et a considéré que le traitement manquait de base légale, l'intérêt légitime ne pouvant être invoqué en l'absence de dette certaine, liquide et exigible.

En conséquence, l’autorité a imposé une amende de 10 000 € à la société NOUS CONSEILLONS.

En outre, l’autorité a ordonné à la société d'adopter, dans un délai d'un mois, les mesures nécessaires pour garantir que ses futures inscriptions dans des systèmes d'information sur la solvabilité soient conformes au RGPD.