L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre de RESIDENCIAL ETXE-LAN, S.L. (comprenant le prononcé d'une amende de 3 000 €) pour des manquements en lien avec son obligation de coopération avec l'autorité de contrôle. Cette affaire débute par une plainte ayant conduit l'autorité à lancer une enquête.

L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Obligation de coopération avec l'autorité de contrôle (article 58 du RGPD) : L'entreprise n'a pas répondu aux cinq demandes d'information qui lui ont été adressées par l'autorité dans le cadre d'une enquête. Malgré plusieurs notifications envoyées par voie électronique et postale, dont certaines ont été réceptionnées, aucune réponse n'a été fournie, ce qui constitue une entrave aux pouvoirs d'enquête de l'autorité de contrôle, en violation de l'article 58, paragraphe 1 du RGPD.

En conséquence, l’autorité a imposé une amende de 3 000 € à RESIDENCIAL ETXE-LAN, S.L. La société a bénéficié d'une réduction de 40 % en reconnaissant sa responsabilité et en procédant au paiement volontaire, ramenant le montant final de l'amende à 1 800 €.

En outre, l’autorité a ordonné à la société de fournir les informations demandées dans un délai de 15 jours ouvrables.